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Autorisation de voyage et procuration pour un enfant mineur (Suisse)
Suisse · en français · pour les parents
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20 questions · environ 8 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre enfant part en camp ou en échange scolaire depuis la Suisse romande sans vous.
- Votre ex-conjoint emmène l’enfant en vacances à l’étranger et vous devez lui donner votre accord écrit.
- La compagnie aérienne ou le pays de destination demande une autorisation signée des parents.
- Vous cherchez une autorisation de sortie du territoire pour un mineur qui voyage depuis la Suisse.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- Adresse du parent
- Téléphone de contact
- Autre parent
- Adresse de l’autre parent (autorité parentale conjointe)
- Téléphone de l’autre parent pendant le voyage
- Autorité parentale : conjointe (les deux signent) ou exercée par un seul parent
- Nom de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Passeport ou carte d’identité de l’enfant (numéro)
- Destinations
- Début du voyage
- Fin du voyage
- But du voyage (p. ex. vacances chez les grands-parents, échange scolaire)
- L’enfant voyage seul ou avec la personne accompagnante indiquée
- Personne accompagnante
- Pièce d’identité de la personne accompagnante
- Soins médicaux urgents : la personne accompagnante peut consentir, ou pas de tel pouvoir
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Une autorisation des parents est-elle obligatoire pour qu’un enfant voyage seul depuis la Suisse ?
- Le droit suisse ne l’impose pas, et il n’existe pas de formulaire fédéral. Le DFAE recommande toutefois une déclaration signée par les parents ou la personne titulaire de l’autorité parentale quand l’enfant voyage seul, avec un seul parent ou avec des tiers, avec les données personnelles et les téléphones des représentants légaux, la date, la destination, la durée et le but du voyage, sur une simple feuille si le pays n’exige pas de formulaire. Chaque pays fixe ses règles d’entrée ; renseignez-vous auprès de son ambassade ou de son consulat avant le départ.
- Un parent peut-il partir en vacances à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre ?
- Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes (art. 301 al. 1bis CC), et les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec l’accord de l’autre (art. 304 al. 2 CC). Qu’un voyage à l’étranger en fasse partie dépend de la destination et de la durée. Mais les autorités de frontière et certains pays demandent le consentement écrit du parent qui ne voyage pas : en cas d’autorité parentale conjointe, mieux vaut que les deux signent. Pour un déménagement à l’étranger, cette autorisation ne suffit jamais : il faut l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant (art. 301a al. 2 CC).
- Où faire légaliser les signatures d’une autorisation de voyage pour enfant en Suisse ?
- Auprès de la commune de domicile ou d’un notaire, comme l’indique le DFAE, et seulement si le pays de destination ou le transporteur l’exige ; le document prévoit une place à cet effet. Certains pays demandent aussi une traduction ou leur propre formulaire, qui remplace alors cette déclaration. Remettez à l’enfant l’autorisation signée avec son passeport ou sa carte d’identité et des copies des pièces d’identité des parents qui signent.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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