DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Contrat de concubinage (Suisse)
Suisse · en français
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
18 questions · environ 8 min
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous vivez en concubinage en Suisse romande et voulez mettre par écrit qui possède quoi.
- Vous partagez un appartement avec votre partenaire et seul l’un de vous figure sur le bail.
- Vous attendez un enfant hors mariage et voulez organiser les finances du ménage.
- Vous cherchez un contrat de concubinage pour régler la vie commune et une éventuelle séparation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Première partie
- Adresse de la première partie
- Seconde partie
- Adresse de la seconde partie
- Vie commune depuis le
- Adresse du bien
- Répartition des frais du ménage
- Contributions mensuelles convenues (montant par partie, compte)
- Indemnité pour la partie qui tient le ménage ou garde les enfants (si convenue)
- Qui est locataire du logement
- Qui garde le logement après une séparation, et quand l’autre partie le quitte
- Délai pour régler les comptes après une séparation (p. ex. trois mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
- Biens de la première partie : nature, date et mode d’acquisition
- Biens de la seconde partie : nature, date et mode d’acquisition
- Biens communs à la signature (et les parts, si elles ne sont pas égales)
Questions fréquentes
- Pourquoi conclure un contrat de concubinage en Suisse ?
- Parce que la loi ne règle presque rien : pas d’entretien après une séparation, pas de part aux biens de l’autre, pas de partage des avoirs AVS et de prévoyance, pas de droit successoral. Sans contrat, les tribunaux peuvent appliquer aux biens acquis ensemble les règles de la société simple (art. 530 ss CO), ce qui donne souvent lieu à des litiges sur la preuve. Le contrat fixe qui possède quoi, qui paie quels frais et comment on liquide en cas de séparation. Il ne requiert pas de notaire ; les immeubles exigent un acte authentique et n’y ont pas leur place.
- Un contrat de concubinage permet-il de léguer ses biens à son partenaire ?
- Non. Les concubins ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre, et le contrat ne crée aucun droit successoral. Il faut un testament écrit en entier, daté et signé à la main (art. 505 CC), ou un testament public ou un pacte successoral passé devant notaire. Les réserves des descendants et d’un conjoint dont on n’est pas divorcé subsistent. L’impôt sur les successions entre concubins dépend du canton. Un testament ne peut pas être rempli sur un modèle : il doit être écrit de votre main.
- Que faire pour que mon partenaire touche la prévoyance professionnelle en cas de décès ?
- De l’AVS, aucune rente de survivant. La caisse de pension peut prévoir des prestations pour un partenaire, sans y être tenue ; son règlement fixe si elle le fait et à quelles conditions (art. 20a LPP), et elle demande en général une clause bénéficiaire du vivant de l’assuré. Dans le pilier 3a, le partenaire est bénéficiaire avec les descendants si le couple a vécu ensemble sans interruption pendant les cinq dernières années ou si le partenaire doit subvenir à l’entretien d’un enfant commun (art. 2 OPP 3). Demandez aux deux institutions ce qu’elles exigent ; le contrat peut prouver la vie commune.
- Le contrat de concubinage peut-il fixer la garde et l’entretien de nos enfants ?
- Non, ces questions ont leurs propres voies. Les parents non mariés obtiennent l’autorité parentale conjointe par une déclaration commune : avec la reconnaissance de l’enfant devant l’office de l’état civil, ou plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant (art. 298a CC). Une convention d’entretien n’oblige l’enfant qu’une fois approuvée par cette autorité (art. 287 al. 1 CC). Le contrat de concubinage peut en revanche prévoir l’indemnité de la partie qui réduit son activité pour s’occuper des enfants.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de concubinage, en allemand (Suisse)
Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux. En allemand.
- Contrat de concubinage, en italien (Suisse)
Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés, en italien : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. En deux exemplaires, signés par les deux.
- Contrat de concubinage, en anglais (Suisse)
Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés et communiquent en anglais : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec inventaire. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle.
- Autorisation de voyage et procuration pour un enfant mineur (Suisse)
Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.
- Procuration générale (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Autorisation et procuration de voyage pour un enfant mineur, en allemand (Suisse)
Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents. En allemand.