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Contrat de concubinage, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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18 questions · environ 8 min
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Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés et communiquent en anglais : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec inventaire. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez avec votre partenaire en Suisse et ne prévoyez pas de vous marier pour l’instant.
- Votre partenaire s’installe dans votre logement loué en Suisse et vous voulez régler les frais.
- Vous achetez ensemble des meubles coûteux et voulez savoir à qui ils reviennent en cas de séparation.
- Vous voulez le contrat en anglais, car aucun de vous ne maîtrise l’allemand ou le français.
Ce que vous remplissez
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- Vie commune depuis le
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- Contributions mensuelles convenues (montant par partie, compte)
- Indemnité pour la partie qui tient le ménage ou garde les enfants (si convenue)
- Qui est locataire du logement
- Qui garde le logement après une séparation, et quand l’autre partie le quitte
- Délai pour régler les comptes après une séparation (p. ex. trois mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
- Biens de la première partie : nature, date et mode d’acquisition
- Biens de la seconde partie : nature, date et mode d’acquisition
- Biens communs à la signature (et les parts, si elles ne sont pas égales)
Questions fréquentes
- Les concubins en Suisse ont-ils des prétentions l’un envers l’autre sans contrat ?
- Très peu. Aucune loi ne règle le concubinage : pas d’entretien après une séparation, pas de part aux biens de l’autre, pas de partage des avoirs AVS ou de prévoyance, pas de droit successoral. Pour les biens acquis ensemble, les tribunaux peuvent appliquer les règles de la société simple (art. 530 ss CO), mais seulement dans la mesure où le couple poursuivait un but économique commun (ATF 108 II 204). Un contrat de concubinage consigne donc qui possède quoi, qui paie quels frais et comment régler les comptes en cas de séparation. Pas besoin de notaire ; seuls les immeubles exigent un acte authentique.
- Si l’un des concubins décède, l’autre hérite-t-il ou reçoit-il des prestations de prévoyance ?
- Pas automatiquement. Les concubins ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre ; il faut un testament entièrement écrit à la main, daté et signé (art. 505 CC), ou un testament ou pacte successoral en la forme authentique, sous réserve des réserves des descendants. Pas de rente de survivant de l’AVS. La caisse de pension peut verser des prestations si son règlement le prévoit (art. 20a LPP), en général sur une clause bénéficiaire faite du vivant ; dans le pilier 3a, le partenaire est bénéficiaire avec les descendants après cinq ans de vie commune ininterrompue ou s’il entretient un enfant commun (art. 2 OPP 3). L’impôt successoral relève du canton.
- Un contrat de concubinage en anglais est-il valable en Suisse, et faut-il un notaire ?
- Il vaut entre vous dans toute langue que vous comprenez tous deux, sans notaire ni légalisation : signé par les deux parties, il les lie. Seuls les immeubles exigent un acte authentique, et le contrat n’en transfère aucun. Si l’un de vous lit mieux l’allemand, le français ou l’italien, prenez cette version. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers. En cas de litige devant l’autorité de conciliation ou le tribunal, la procédure se déroule dans la langue officielle du canton (art. 129 al. 1 CPC), et une traduction peut être nécessaire.
- Que deviennent le logement et les biens communs quand un couple de concubins se sépare en Suisse ?
- Chacun peut mettre fin à la vie commune en tout temps par écrit ; aucun délai de résiliation ne s’applique, car nul ne peut s’engager à vivre avec quelqu’un (art. 27 CC). Chaque partie reprend ses biens ; ce qui a été payé ensemble vous appartient par moitié sauf convention écrite contraire (art. 646 al. 2 CC), et l’un peut le reprendre contre la part de valeur vénale de l’autre, sinon le bien est vendu. Pour le logement, le contrat indique qui le garde et quand l’autre part ; envers le bailleur, seul le bail compte : un changement de locataire requiert son accord.
Comment signer ce document
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