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Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière (Suisse)
Suisse · en français
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10 questions · environ 4 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), avec ou sans motifs, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre, que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu une ordonnance pénale en Suisse romande et voulez la contester.
- L’amende vaudoise ou genevoise porte sur une infraction routière que vous contestez.
- Au moment des faits, vous n’étiez pas sur place ou quelqu’un d’autre conduisait.
- Vous voulez former opposition par écrit en Suisse dans le délai.
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- Autorité qui a rendu l’ordonnance pénale (nom comme sur l’ordonnance)
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- Date
- Numéro de procédure (comme sur l’ordonnance pénale)
- Date de l’ordonnance pénale
- Ordonnance reçue le (jour de la notification)
- Motifs (facultatifs, non exigés)
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si je ne fais pas opposition dans les dix jours ?
- L’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP) : la condamnation est définitive, et l’amende et les frais sont dus. Les dix jours courent dès le lendemain de la notification ; il suffit de remettre l’opposition à La Poste suisse le dernier jour (art. 91 al. 2 CPP). Une ordonnance envoyée en recommandé et non retirée est réputée notifiée le septième jour après la tentative de remise, si vous deviez vous attendre à la recevoir (art. 85 al. 4 let. a CPP). La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires : le délai court aussi pendant les vacances (art. 89 al. 2 CPP).
- Faut-il motiver l’opposition à une ordonnance pénale, et où l’envoyer ?
- Non, le prévenu n’a pas à la motiver (art. 354 al. 2 CPP). L’opposition s’adresse par écrit à l’autorité qui a rendu l’ordonnance et que désignent les voies de droit : le ministère public ou, pour les contraventions, l’autorité administrative désignée par le canton (art. 357 CPP). Signez la lettre à la main ; un simple courriel ne suffit pas (art. 110 CPP). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
- Comment se déroule la procédure après une opposition à une ordonnance pénale ?
- L’autorité administre les preuves nécessaires, souvent par une audition. Si, malgré une citation, vous faites défaut sans excuse à une audition, ou aux débats sans vous faire représenter, l’opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP). L’autorité maintient ensuite l’ordonnance — le tribunal de première instance tranche alors —, classe la procédure, rend une nouvelle ordonnance ou porte l’accusation devant le tribunal (art. 355 al. 3 CPP). L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP). En cas de condamnation, les frais sont à votre charge (art. 426 CPP).
- L’opposition à l’ordonnance pénale vaut-elle aussi contre un retrait du permis de conduire ?
- Pas directement. Après une infraction routière qui ne peut pas être réglée par une amende d’ordre, une autorité administrative cantonale, en général celle du canton de domicile, retire le permis de conduire ou prononce un avertissement dans une procédure distincte (art. 16 al. 2 et 22 al. 1 LCR). Elle est en principe liée par les faits d’une ordonnance pénale entrée en force (ATF 123 II 97). Contestez donc dans la procédure pénale ce qui vous est reproché, par exemple la mesure de la vitesse ou l’identité du conducteur, et répondez aux lettres de cette autorité dans le délai qu’elle fixe.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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