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Réclamation contre une décision de taxation (Suisse)
Suisse · en français
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15 questions · environ 6 min
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Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation : réclamation contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre décision de taxation vaudoise ou genevoise est plus élevée que prévu.
- L’administration fiscale en Suisse romande n’a pas admis des déductions de votre déclaration.
- Sans déclaration déposée, l’autorité fiscale a établi une taxation d’office.
- Vous voulez réclamer en Suisse contre l’impôt cantonal, l’impôt fédéral direct ou les deux.
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- Date de la taxation cantonale (laisser vide si vous ne la contestez pas)
- Date de la taxation de l’impôt fédéral direct (laisser vide si vous ne la contestez pas)
- Canton : désignation des impôts cantonaux
- Base de la taxation : déclaration ou taxation d’office
- Conclusions : ce que l’autorité doit modifier (p. ex. admettre une déduction de CHF …)
- Motifs : quels points sont inexacts et pourquoi, avec renvoi aux pièces
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réclamer contre une taxation en Suisse romande ?
- 30 jours dès la notification, par écrit auprès de l’autorité indiquée dans les voies de droit (art. 132 al. 1 LIFD ; art. 48 LHID ; à Genève l’art. 39 LPFisc). Le délai court dès le lendemain de la notification et ne peut être prolongé ; il suffit de remettre la lettre à La Poste suisse le dernier jour (art. 133 al. 1 LIFD). En cas d’empêchement établi — service militaire ou civil, maladie, absence du pays ou autre motif sérieux —, la réclamation reste possible dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).
- Une seule réclamation couvre-t-elle l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct ?
- Désignez chaque décision contestée : une réclamation contre les impôts cantonaux et communaux ne vaut pas d’office pour l’impôt fédéral direct. À Genève, un tribunal n’a pas admis qu’une lettre visant le seul bordereau cantonal contestait aussi l’impôt fédéral. Si les deux décisions vous ont été notifiées ensemble, cette lettre couvre les deux ; si elles l’ont été à des dates différentes, chacune a son propre délai de 30 jours — envoyez une réclamation pour chacune.
- Que coûte une réclamation fiscale, et quelle est la suite ?
- La procédure de réclamation est en principe gratuite (art. 135 al. 3 LIFD). L’autorité réexamine toute la taxation et peut, après vous avoir entendu, la modifier aussi à votre détriment (art. 135 al. 1 LIFD). Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours devant une instance indépendante du fisc, pour l’impôt fédéral direct selon l’art. 140 LIFD et pour les impôts cantonaux et communaux selon l’art. 50 LHID et la loi fiscale cantonale : dans le canton de Vaud auprès du Tribunal cantonal, à Genève auprès du Tribunal administratif de première instance. L’impôt devient exigible malgré la réclamation (art. 161 al. 5 LIFD) ; payez au moins la part non contestée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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