Recours auprès du HMRC contre une pénalité ou une décision fiscale (Royaume-Uni)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez reçu du HMRC une pénalité pour déclaration d’impôt tardive au Royaume-Uni.
• ·Une hospitalisation autour de l’échéance vous a empêché de déclarer et vous voulez l’expliquer.
• ·Vous avez payé l’impôt mais une pénalité de retard est arrivée et vous la croyez injustifiée.
• ·Le délai pour contester une pénalité fiscale est dépassé et vous voulez expliquer ce retard.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal de l’expéditeur
• ·Date
• ·Nom et adresse postale du HMRC, exactement comme sur l’avis ou GOV.UK
• ·Votre numéro UTR, ou la référence figurant sur la lettre du HMRC
• ·Ce que vous contestez
• ·Année ou période d’imposition
• ·Date de l’avis du HMRC
• ·Montant
• ·Vos motifs : ce qui s’est passé, quand cela a commencé et pris fin, et pourquoi c’est une excuse raisonnable ou la décision est erronée
• ·Date du dépôt ou du paiement après la fin du problème (le cas échéant)
• ·Seulement si plus de 30 jours ont passé : pourquoi vous n’avez pas pu contester plus tôt

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• Contestation de la tranche de council tax : déclaration de preuves (Angleterre et pays de Galles)

  Pour le redevable de la council tax en Angleterre ou au pays de Galles qui estime que son logement est dans la mauvaise tranche : une déclaration signée de vos éléments – pourquoi la tranche est erronée, avec les adresses et tranches de logements comparables à proximité – à joindre à la contestation faite par le service gratuit du Valuation Office sur GOV.UK. Une contestation formelle est ouverte si vous payez la council tax depuis moins de six mois, si le Valuation Office a changé la tranche dans les six derniers mois ou si un changement a touché le logement ; sinon, vous pouvez demander un réexamen. La tranche peut aussi augmenter. Continuez à payer en attendant.

• Recours contre un licenciement ou une sanction disciplinaire (Grande-Bretagne)

  Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a été licencié, averti ou rétrogradé après une procédure disciplinaire : une lettre de recours dans le délai de l’employeur, exposant vos motifs et votre demande, et sollicitant une audience devant un responsable non impliqué dans la décision, avec un accompagnateur, comme le prévoit le code d’Acas. En cas de licenciement, elle demande les motifs par écrit. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

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  Pour le conducteur ou le détenteur d’un véhicule qui a reçu d’une municipalité (council) un avis de pénalité (PCN) pour stationnement en Angleterre ou au pays de Galles, l’estime erroné et n’a pas encore reçu de Notice to Owner. La lettre reprend les références de l’avis, les raisons de l’annuler et les preuves. Les municipalités maintiennent en général la réduction de 50 % pendant l’examen d’une contestation faite dans les 14 jours. Le formulaire en ligne gratuit de la municipalité fait la même chose ; cette lettre sert pour la poste ou l’e-mail. Pas pour les parkings privés ni les amendes de police.