Contestation de la tranche de council tax : déclaration de preuves (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Vous pensez que votre maison en Angleterre est dans une tranche de council tax plus élevée que des maisons comparables.
• ·La maison du voisin, avec une chambre de plus, est dans une tranche plus basse que la vôtre.
• ·Vous avez emménagé il y a quelques mois au pays de Galles et voulez contester la tranche tant que c’est possible.
• ·Vous voulez joindre à votre contestation en ligne une déclaration signée de vos preuves.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal de l’expéditeur
• ·Adresse du bien
• ·Tranche actuelle de council tax (la tranche I n’existe qu’au pays de Galles)
• ·Tranche que vous estimez juste
• ·Date depuis laquelle vous payez la council tax du logement
• ·Numéro de compte de council tax (sur votre avis)
• ·Pourquoi la tranche est erronée (surface, pièces, état, changements du quartier)
• ·Logements comparables proches : adresse, tranche et comparaison
• ·Autres preuves jointes (par ex. annonce de vente, photos, plans)
• ·Date

Documents similaires

• Demande à la mairie de réduction ou d’exonération de council tax (Angleterre et pays de Galles)

  Pour le redevable de la council tax en Angleterre ou au pays de Galles : une lettre à la mairie demandant la réduction pour personne seule (25 % de moins quand aucun autre adulte ne vit dans le logement), une réduction parce que les autres adultes ne comptent pas, comme les étudiants à temps plein, ou une exonération, à partir d’une date indiquée, avec effet rétroactif et remboursement si besoin. La plupart des mairies ont un formulaire en ligne gratuit qui fait la même chose ; la lettre convient si vous préférez écrire ou si votre cas sort du formulaire. Envoyée en first class.

• Recours auprès de la mairie sur l’assujettissement ou le montant de la council tax (Angleterre et pays de Galles)

  Pour la personne en Angleterre ou au pays de Galles qui conteste une décision de council tax – son assujettissement pour un logement, le montant facturé, une réduction ou exonération refusée, ou le caractère imposable du logement : la notification écrite à la mairie qu’exige la section 16 du Local Government Finance Act 1992 avant tout recours devant le Valuation Tribunal for England ou for Wales. La mairie a deux mois pour répondre. Continuez à payer. Envoyée en first class.

• Lettre demandant au HMRC un paiement échelonné de l’impôt (Royaume-Uni)

  Pour le contribuable au Royaume-Uni qui ne peut pas payer à temps la totalité d’un impôt : une lettre à HM Revenue and Customs demandant un échéancier (Time to Pay), avec la somme due, la raison pour laquelle vous ne pouvez pas tout payer maintenant, la mensualité proposée et vos revenus et dépenses. Le service en ligne gratuit du HMRC accepte une dette de Self Assessment de 30 000 £ au plus dans les 60 jours de l’échéance (limites propres au HMRC au 28 octobre 2026, non fixées par la loi) ; sinon, le HMRC traite la demande par téléphone, et la lettre met votre proposition par écrit. Envoyée en first class.

• Recours auprès du HMRC contre une pénalité ou une décision fiscale (Royaume-Uni)

  Pour le contribuable de tout le Royaume-Uni qui a reçu de HM Revenue and Customs une pénalité ou une décision en matière d’impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur les sociétés qu’il estime erronée – pénalité de retard de déclaration ou de paiement malgré une excuse raisonnable, pénalité Making Tax Digital, autre décision : un recours écrit auprès du HMRC dans les 30 jours de la date de l’avis, avec les motifs et la demande d’un réexamen ou de la voie du tribunal. Pour les pénalités de Self Assessment, le service en ligne du HMRC et le formulaire SA370 sont gratuits et font la même chose. Pour la TVA, la lettre de décision indique une autre voie. Envoyé en first class.

• Reconnaissance de dette avec échéancier facultatif (Angleterre et pays de Galles)

  Pour le débiteur qui confirme par écrit combien il doit à un créancier, et pour le créancier qui la demande — prêt privé, loyers impayés, argent dû entre amis ou entreprises. Signée par le débiteur, c’est une reconnaissance au sens des sections 29 et 30 du Limitation Act 1980 : le délai de prescription de six ans repart de sa date ; une dette déjà prescrite ne renaît pas. Un échéancier facultatif fixe des mensualités. Le débiteur signe ; le créancier garde l’original.

• Inventaire et état des lieux d’entrée d’un logement loué (Grande-Bretagne)

  Pour les bailleurs, agents et locataires en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse au début d’une location (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne l’état de chaque pièce, les meubles et appareils, les relevés de compteurs, les clés et les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, renvoie à des photos datées et laisse sept jours au locataire pour ses observations. Les deux le signent. Aucune loi n’impose d’inventaire au bailleur (en Écosse, l’agent qui gère l’entrée dans les lieux doit en établir un), mais les services gratuits de règlement des litiges des dispositifs de dépôt s’appuient sur lui quand le bailleur propose des retenues à la fin.