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Demande à la mairie de réduction ou d’exonération de council tax (Angleterre et pays de Galles)

Angleterre et Pays de Galles · en anglais

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12 questions · environ 5 min

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Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles

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Pour le redevable de la council tax en Angleterre ou au pays de Galles : une lettre à la mairie demandant la réduction pour personne seule (25 % de moins quand aucun autre adulte ne vit dans le logement), une réduction parce que les autres adultes ne comptent pas, comme les étudiants à temps plein, ou une exonération, à partir d’une date indiquée, avec effet rétroactif et remboursement si besoin. La plupart des mairies ont un formulaire en ligne gratuit qui fait la même chose ; la lettre convient si vous préférez écrire ou si votre cas sort du formulaire. Envoyée en first class.

  • Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Quand utiliser ce document

  • Votre partenaire est parti et aucun autre adulte ne vit plus chez vous en Angleterre, vous voulez la réduction.
  • Vos colocataires sont étudiants à temps plein et vous voulez que la mairie ne les compte pas.
  • Vous payez depuis des mois la council tax entière alors qu’aucun autre adulte ne vit chez vous et voulez un remboursement.
  • Tous les occupants de votre logement au pays de Galles sont étudiants à temps plein et vous voulez demander l’exonération.

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  • Date à partir de laquelle la réduction ou l’exonération doit s’appliquer
  • Adresse du bien
  • Détails : qui y vit et pourquoi la personne n’est pas comptée ou est exonérée

Questions fréquentes

Comment obtenir la réduction de 25 % de council tax pour personne seule ?
Demandez-la à la mairie : la plupart ont un formulaire en ligne gratuit, et une lettre comme celle-ci fonctionne aussi. La réduction s’applique si aucun autre adulte (18 ans ou plus) ne vit dans le logement, ou si tous les autres adultes ne comptent pas, par exemple un étudiant à temps plein (section 11 du Local Government Finance Act 1992). Elle n’est pas automatique, et vous devez prévenir la mairie si quelqu’un emménage.
Une réduction de council tax peut-elle être rétroactive ?
Les mairies appliquent en général la réduction ou l’exonération à partir de la date d’ouverture du droit, et beaucoup remontent plus loin si vous prouvez la date, par exemple par le début du bail ou un certificat de scolarité. Jusqu’où elles remontent dépend de la pratique de chaque mairie : la lettre demande donc la date antérieure et un remboursement. En cas de refus, vous pouvez demander par écrit un réexamen.
Qui n’est pas compté quand la council tax recense les adultes d’un logement ?
Les moins de 18 ans ne comptent pas du tout. Parmi les adultes non comptés figurent les étudiants à temps plein et les élèves infirmiers, les apprentis et certains jeunes en formation, les personnes atteintes d’une déficience mentale grave, celles qui vivent en permanence en maison de soins ou séjournent longtemps à l’hôpital, et certains aidants qui vivent avec la personne aidée. Un logement occupé uniquement par des étudiants à temps plein est en général totalement exonéré. Demandez à la mairie les justificatifs exigés.

Comment signer ce document

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