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Contestation d’un avis d’imposition (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La contestation d’un avis d’imposition émis par l’ANAF ou un service fiscal local en Roumanie, avec tout ce qu’exige le Code de procédure fiscale roumain : la décision contestée et sa date de réception, la somme contestée, ventilée entre impôt et accessoires (intérêts et pénalités), les motifs de fait et de droit, et les preuves. Elle est déposée dans les 45 jours de la réception, à peine de déchéance, auprès de l’organe qui a émis la décision.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- L’ANAF en Roumanie vous a envoyé un avis d’imposition que vous jugez erroné.
- Le service local des impôts vous réclame une taxe foncière plus élevée que ce que vous pensez devoir.
- Votre avis d’imposition ajoute des intérêts et des pénalités que vous contestez.
- Vous voulez déposer une contestation contre un avis d’imposition auprès du service qui l’a émis.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Contribuable
- Adresse fiscale du contribuable
- Autorité
- Adresse de l’autorité
- Numéro de la décision
- Date de la décision
- CNP ou CIF du contribuable (code d’identification fiscale)
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Date de réception
- Type d’impôt
- Période concernée par l’arriéré
- Étendue du recours (total ou partiel)
- Montant contesté
- Détail du montant contesté (impôt, intérêts, pénalités)
- Objections à la décision
- Motifs
- Preuves
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on pour contester un avis d’imposition roumain ?
- De 45 jours à compter de la réception de la décision, à peine de déchéance (art. 270 du Code de procédure fiscale roumain). Le délai court à partir de la réception, et non de la date d’émission ; c’est pourquoi la contestation indique quand la décision est arrivée. Déposée en retard, la contestation est rejetée sans examen au fond.
- Où déposer une contestation fiscale en Roumanie ?
- Auprès de l’organe fiscal qui a émis la décision – par exemple l’administration départementale des finances publiques ou la direction locale des impôts –, qui la transmet au service chargé de statuer. Elle peut être remise au bureau d’enregistrement, envoyée par la poste avec accusé de réception ou, lorsque c’est possible, déposée par voie électronique.
- La contestation suspend-elle le paiement ?
- Non. Le dépôt de la contestation ne suspend pas l’exécution de la décision (art. 278 du Code de procédure fiscale roumain). Une suspension peut être demandée séparément au tribunal administratif. Si la décision sur la contestation est défavorable au contribuable, elle peut être attaquée en justice dans le délai fixé par la loi roumaine sur le contentieux administratif.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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