Contestation d’une décision du Service fiscal d’État (Moldavie)

Quand utiliser ce document

• ·J’ai reçu une décision du service fiscal en Moldavie et je ne suis pas d’accord avec le montant.
• ·Le Service fiscal d’État en Moldavie m’a imposé sur des loyers que j’aurais, selon lui, perçus.
• ·Après un contrôle, les inspecteurs des impôts en Moldavie ont trouvé des erreurs et je veux contester leur décision.
• ·Je veux contester par écrit une décision du Service fiscal d’État en Moldavie avant qu’il soit trop tard.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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• ·Adresse fiscale du contribuable
• ·Service du Service fiscal d’État qui a rendu la décision
• ·Adresse de ce service du Service fiscal d’État
• ·IDNP du contribuable (numéro d’identification de l’État)
• ·Numéro de la décision
• ·Date de la décision
• ·Date de réception
• ·Type d’impôt
• ·Année ou période d’imposition
• ·Montant contesté
• ·Motifs de l’opposition
• ·Demande : annulation totale ou partielle de la décision
• ·Délai de dépôt : dans le délai ou avec une demande de relevé de forclusion
• ·Seulement si le délai est dépassé : les motifs indépendants de votre volonté
• ·Adresse e-mail
• ·Pièces jointes

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