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Recours contre une décision fiscale – odwołanie od decyzji podatkowej (Pologne)
Publié parDocMuse
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Un recours contre une décision de première instance d’un chef de centre des impôts polonais, d’un maire (wójt, burmistrz) ou d’une autre autorité fiscale, avec ce qu’exige l’art. 222 de l’Ordonnance fiscale polonaise : les griefs contre la décision, l’objet et l’étendue de la demande, et les preuves. Il est formé dans les 14 jours suivant la notification de la décision, par l’intermédiaire de l’autorité qui l’a rendue. Le recours est gratuit, et l’instance de recours ne peut aggraver la situation du requérant, sauf si la décision viole gravement la loi ou l’intérêt public.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Le fisc en Pologne a rendu une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord et vous voulez la contester.
- La commune a fixé votre impôt foncier trop haut et vous voulez faire réexaminer la décision.
- Après un contrôle, l’administration fiscale vous réclame un supplément d’impôt que vous contestez.
- Vous voulez faire appel par écrit d’une décision fiscale en passant par l’autorité qui l’a rendue.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Demandeur
- Numéro PESEL ou NIP du contribuable
- Adresse
- Instance de recours
- Autorité
- Adresse de l’autorité
- Numéro de la décision
- Date de la décision
- Date de réception
- Résumé de la décision
- Étendue du recours (total ou partiel)
- Objections à la décision
- Résultat demandé
- Motifs
- Preuves
- Pièces jointes
Aperçu
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on pour contester une décision fiscale polonaise, et où s’adresse le recours ?
- 14 jours à compter de la notification de la décision, à partir du lendemain (art. 223 § 2, point 1, de l’Ordonnance fiscale polonaise). Le recours est adressé à l’instance de recours – le directeur de la chambre de l’administration fiscale pour une décision du centre des impôts, ou la commission d’appel des collectivités locales pour une décision d’un maire sur les impôts locaux –, mais il est déposé par l’intermédiaire de l’autorité qui a rendu la décision. Un envoi déposé dans un bureau de la Poste polonaise le dernier jour est dans les délais.
- Que faire si le délai de recours contre une décision fiscale est dépassé ?
- Une demande de relevé de forclusion peut être présentée dans les 7 jours suivant la disparition de la cause du retard, en montrant qu’il n’est pas imputable au requérant – une maladie ou une hospitalisation, par exemple –, le recours étant déposé en même temps (art. 162 de l’Ordonnance fiscale polonaise). Si le délai n’est pas rétabli, la décision reste définitive et il ne reste que les voies extraordinaires, comme la réouverture de la procédure ou la constatation de nullité, ouvertes dans des cas limités.
- Faut-il payer l’impôt pendant que le recours est en cours ?
- Une décision qui n’est pas encore définitive n’est pas exécutée, sauf si elle a été déclarée immédiatement exécutoire (art. 239a de l’Ordonnance fiscale polonaise) ; en règle générale, l’administration ne la met donc pas à exécution avant qu’il soit statué sur le recours. Des intérêts de retard peuvent toutefois continuer à courir, et si le recours échoue, l’impôt est dû avec ces intérêts. Payer avant la décision limite ce coût, et un éventuel trop-perçu est remboursé si le recours aboutit.
Comment signer ce document
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