DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Réclamation contre un avis d’imposition (Chypre)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Une réclamation au commissaire aux impôts (Commissioner of Taxation) contre une imposition du département des impôts de Chypre, selon l’art. 20 de la loi 4/1978 : avis d’imposition, étendue de la réclamation, motifs, preuves et demande de révision. Depuis le 1er janvier 2026, elle se dépose dans les 60 jours de l’émission, et non plus avant la fin du mois suivant. Elle indique si la déclaration de l’année est déjà déposée ou jointe et, si elle est partielle, que l’impôt non contesté a été ou est payé. Elle vise par exemple l’impôt sur le revenu et la contribution spéciale à la défense ; celle en matière de TVA, procédure distincte, passe uniquement par Tax For All (TFA).
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu un avis d’imposition du service des impôts à Chypre et pensez que le montant est erroné.
- Vous acceptez une partie de l’imposition mais voulez contester le reste.
- L’imposition ne tient pas compte de dépenses ou d’abattements que vous aviez déclarés et l’impôt est trop élevé.
- Vous voulez contester par écrit un avis d’impôt sur le revenu et en demander la révision.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Contribuable
- TIC du contribuable (code d’identification fiscale chypriote)
- Adresse fiscale du contribuable
- Service des impôts et son adresse
- Numéro ou référence de l’avis d’imposition
- Date d’émission de l’avis d’imposition
- Type d’impôt
- Année ou période d’imposition
- Montant contesté
- Étendue de la réclamation : la totalité de l’imposition ou une partie
- Déclaration fiscale de l’année : déjà déposée, ou déposée avec la réclamation
- Motifs
- Preuves
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Représentant légal du contribuable (pour une personne morale)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour contester un avis d’imposition à Chypre ?
- Depuis le 1er janvier 2026, 60 jours à compter de la date d’émission de l’imposition, comme le prévoit désormais l’article 20 de la loi 4/1978 après la réforme fiscale. Pour une imposition émise en décembre, la réclamation peut être déposée jusqu’à la fin février de l’année suivante. Avant 2026, le délai expirait à la fin du mois suivant le mois d’émission. Le délai court à partir de l’émission, et non de la réception ; mieux vaut donc ne pas attendre.
- Une réclamation fiscale à Chypre se dépose-t-elle par lettre ou via TFA ?
- Pour l’impôt sur le revenu, la contribution spéciale à la défense et les cotisations GESY, le département des impôts a son propre formulaire de réclamation, le T.D.15, auquel on joint les preuves ; cette lettre expose les motifs en détail et peut l’accompagner. Déposez-la au bureau du département contre une copie tamponnée ou envoyez-la en recommandé, et gardez la preuve de son dépôt dans le délai. Une réclamation en matière de TVA est une autre procédure, régie par la loi sur la TVA : depuis le 3 septembre 2024, elle se dépose uniquement en ligne, via Tax For All (TFA).
- Que doit contenir une réclamation fiscale à Chypre, et que se passe-t-il si elle est rejetée ?
- Des motifs précis et leurs preuves : la réclamation explique ce qui est erroné dans l’imposition, pas seulement que vous n’êtes pas d’accord, et joint les documents qui le montrent. Si le commissaire aux impôts la rejette, l’étape suivante est un recours hiérarchique devant le Tax Tribunal (commission de recours fiscal), selon l’article 20A de la loi 4/1978, dans les 45 jours de la notification de la décision, ou un recours devant le tribunal administratif, selon l’article 146 de la Constitution chypriote, dans les 75 jours. La lettre réserve expressément le droit de recours.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de certificat de régularité fiscale (Chypre)
Une demande au département des impôts de Chypre pour un certificat de régularité fiscale, exigé par exemple pour répondre à un marché public ou renouveler un permis de travail. Elle indique l’objet et la date à laquelle le certificat est nécessaire, précise si les déclarations fiscales ont été déposées et si un impôt est dû ou payé par mensualités convenues, et demande que tout point en suspens soit notifié par écrit. Le département reçoit ces demandes par e-mail dans ses bureaux de district ; pour la TVA, le certificat est délivré uniquement via Tax For All (TFA).
- Demande d’échelonnement d’impôts en retard (Chypre)
Une demande au département des impôts de Chypre pour payer des impôts en retard par mensualités : la dette, le nombre et le montant des mensualités proposées, le premier paiement et les motifs. Elle indique si toutes les déclarations fiscales ont été déposées, engage à payer les impôts courants à temps, et demande le montant exact dû et une confirmation écrite de l’échéancier. La page de gov.cy sur les plans d’échelonnement oriente les nouveaux plans vers le département par e-mail ; le document peut donc partir en pièce jointe.