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Demande d’échelonnement d’impôts en retard (Chypre)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
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Une demande au département des impôts de Chypre pour payer des impôts en retard par mensualités : la dette, le nombre et le montant des mensualités proposées, le premier paiement et les motifs. Elle indique si toutes les déclarations fiscales ont été déposées, engage à payer les impôts courants à temps, et demande le montant exact dû et une confirmation écrite de l’échéancier. La page de gov.cy sur les plans d’échelonnement oriente les nouveaux plans vers le département par e-mail ; le document peut donc partir en pièce jointe.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous devez des impôts en retard à Chypre et ne pouvez pas tout payer en une fois.
- Le service des impôts vous réclame une dette fiscale et vous voulez la régler en mensualités.
- Votre entreprise a pris du retard dans ses impôts, mais vous pouvez payer les impôts courants à temps.
- Vous voulez demander par écrit un échéancier pour payer votre dette fiscale.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Contribuable
- TIC du contribuable (code d’identification fiscale chypriote)
- Adresse fiscale du contribuable
- Service des impôts et son adresse
- Type d’impôt
- Période concernée par l’arriéré
- Montant de l’arriéré
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date de début
- Motif
- Déclarations fiscales : toutes déposées, ou certaines restant à déposer
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Représentant légal du contribuable (pour une personne morale)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment demander à payer des impôts en retard par mensualités à Chypre ?
- Par écrit, au département des impôts. La page de gov.cy sur les plans d’échelonnement des dettes en retard indique que, pour un nouveau plan, on contacte le département par e-mail ou par téléphone, aux adresses et numéros qu’elle donne. Envoyez ce document en pièce jointe de l’e-mail et gardez une copie et la preuve d’envoi. Le département décide s’il accepte un plan et à quelles conditions ; c’est pourquoi le document fait une proposition et demande une confirmation écrite.
- Le département des impôts de Chypre peut-il fermer une entreprise pour des impôts en retard ?
- Oui. La réforme fiscale en vigueur depuis le 1er janvier 2026 permet au département de mettre sous scellés les locaux d’une entreprise pour des dettes fiscales, ainsi que pour défaut de dépôt des déclarations ou d’émission de reçus réguliers. La mise sous scellés intervient après des avertissements du département. Quiconque reçoit un tel avertissement pour des impôts en retard a tout intérêt à demander aussitôt un échelonnement et à respecter les mensualités convenues.
- Un échelonnement avec le département des impôts de Chypre arrête-t-il les mesures de recouvrement ?
- La réforme de 2026 exclut expressément les mensualités convenues d’une mesure : pour une dette fiscale de plus de 100 000 € non payée dans les 30 jours de son exigibilité, le commissaire aux impôts peut inscrire une mention (memo) sur les actions du débiteur, qui en bloque la cession, mais pas pour une dette payée par mensualités convenues avec le département, ni pour une dette contestée. C’est pourquoi cette demande sollicite une confirmation écrite de l’échéancier, à conserver, et le total exact, avec les intérêts et frais que la loi y ajoute.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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