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Demande de plan de règlement d’un impôt (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas payer en une fois votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière ou d’habitation en France.
- Votre avis d’impôt arrive après une baisse de revenus et vous voulez étaler le paiement sur plusieurs mois.
- La date limite de paiement approche et vous voulez proposer un échéancier au comptable public.
- Vous préférez envoyer votre demande de plan de règlement par courrier plutôt qu’en ligne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Contribuable
- Adresse fiscale du contribuable
- Service des impôts dont vous relevez (SIP ou SIE)
- Adresse postale du service des impôts, telle qu’il la publie
- Ville
- Date
- Numéro fiscal (13 chiffres, sur l’avis d’impôt)
- Numéro ou référence de l’avis d’imposition
- Montant dû
- Impôt concerné et année (p. ex. impôt sur le revenu 2025)
- Date limite de paiement de l’avis
- Votre situation et la cause de vos difficultés
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment demander un délai de paiement pour un impôt sans écrire ?
- Par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, gratuitement, en indiquant l’avis concerné, vos difficultés et l’échéancier proposé ; vous pouvez aussi vous présenter au service indiqué sur l’avis ou l’appeler. Faites la demande avant la date limite de paiement, et joignez les justificatifs de vos ressources et charges. Le comptable public décide de l’échéancier et vous le confirme. La lettre sert à qui préfère écrire par la poste.
- Les majorations de retard restent-elles dues avec un plan de règlement ?
- En règle générale, oui : la majoration de 10 % pour paiement tardif (article 1730 du code général des impôts) s’applique à la somme non payée à la date limite, même si un échéancier est ensuite accordé. Une fois l’impôt payé, vous pouvez en demander la remise gracieuse au service des impôts (article L. 247 du livre des procédures fiscales), en faisant valoir votre bonne foi et le respect de l’échéancier. Respectez chaque échéance : une échéance manquée permet au comptable de reprendre le recouvrement.
- Que faire si l’on ne peut pas payer l’impôt, même en plusieurs fois ?
- Si vous êtes dans l’impossibilité de payer, même avec des délais, par suite de gêne ou d’indigence, vous pouvez demander la remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation (article L. 247 du livre des procédures fiscales). La demande se fait par la messagerie sécurisée ou par lettre au service des impôts, avec le détail de vos ressources et charges. Elle ne suspend pas le recouvrement : continuez à payer ce que vous pouvez.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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