DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)
Publié parDocMuse
Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en France a opté pour la TVA et vous voulez revenir à la franchise en base.
- Votre chiffre d’affaires reste sous les seuils et facturer la TVA ne vous convient plus.
- La période d’engagement liée à votre option pour la TVA arrive à son terme et vous voulez y renoncer.
- Vous voulez dénoncer par courrier votre option pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Contribuable
- Adresse fiscale du contribuable
- Service des impôts dont vous relevez (SIP ou SIE)
- Adresse postale du service des impôts, telle qu’il la publie
- Ville
- Date
- Numéro SIREN (9 chiffres)
- Date d’effet de l’option (1er jour du mois)
- Fin de la période de deux ans en cours
- Remarques
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand peut-on dénoncer l’option pour la TVA ?
- Seulement à l’expiration de chaque période de deux ans : l’option couvre obligatoirement deux années, y compris celle au cours de laquelle elle a été déclarée, puis se renouvelle par tacite reconduction (article 293 F du code général des impôts). Si l’entreprise a obtenu un remboursement de crédit de TVA, l’option est reconduite de plein droit pour deux ans de plus. Écrivez avant la fin de la période en cours, par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par lettre recommandée.
- Que faut-il faire pour cesser l’activité, et non seulement la TVA ?
- La cessation d’activité se déclare gratuitement, en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), seul canal depuis le 1er janvier 2023 : le service des impôts en est informé et la TVA cesse avec l’activité. Cette lettre ne sert pas à cela ; elle concerne l’entreprise qui continue son activité et revient à la franchise en base. DocMuse ne vend pas les formalités du guichet unique.
- Que change le retour à la franchise en base sur les factures ?
- À compter de la date de retour, vous ne facturez plus la TVA et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; vous ne pouvez plus déduire la TVA de vos achats. La TVA déduite sur des biens d’investissement encore en usage peut devoir être en partie reversée : demandez au service des impôts le montant de cette régularisation. Surveillez votre chiffre d’affaires : au-delà des seuils, la franchise cesse de plein droit.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Lettre d’option pour le paiement de la TVA (France)
Pour l’entrepreneur ou la société qui relève de la franchise en base de TVA et veut y renoncer pour facturer la TVA et récupérer celle de ses achats (article 293 F du code général des impôts). L’option peut être déclarée gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des entreprises (SIE) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : date d’effet au premier jour du mois, engagement de deux ans, demande de numéro de TVA. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
- Demande de remise gracieuse d’impôt pour gêne ou indigence (France)
Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).
- Demande de plan de règlement d’un impôt (France)
Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.
- Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)
Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.
- Demande d’attestation de résidence fiscale en France (France)
Pour la personne domiciliée fiscalement en France à qui un État étranger, une banque ou un employeur étranger demande une attestation de résidence fiscale, pour appliquer une convention fiscale et éviter une double imposition. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des particuliers (SIP) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : année, État étranger, formulaire n° 731 ou formulaire étranger à certifier.
- Réclamation contentieuse : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation (France)
Pour contester un avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur une résidence secondaire que vous estimez erroné. La réclamation se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique de réclamation). Cette lettre au service indiqué sur l’avis sert à l’envoyer en recommandé : imposition contestée, montant du dégrèvement demandé, vos motifs, pièces jointes (article R. 197-3 du livre des procédures fiscales), et sursis de paiement si vous le demandez.