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Réclamation, délais de paiement et option TVA en France
En France, chaque demande au service des impôts peut s’écrire gratuitement dans la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr. Ces lettres servent à qui écrit par la poste ou veut des termes précis. Une réclamation contentieuse contre l’impôt sur le revenu se présente jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (article R. 196-1 du livre des procédures fiscales), et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour la taxe foncière (article R. 196-2). L’administration a six mois pour répondre, puis le tribunal administratif peut être saisi.
Qui ne peut pas payer en une fois propose un plan de règlement au comptable public avant la date limite. La majoration de 10 % pour paiement tardif reste due, mais sa remise peut être demandée une fois l’impôt payé. Quand même des délais ne suffisent pas, la remise gracieuse de l’impôt est possible en cas de gêne ou d’indigence (article L. 247). Après un refus, le conciliateur fiscal départemental réexamine le dossier, sans suspendre ni le paiement ni les délais de recours.
Une entreprise sous la franchise en base peut opter pour le paiement de la TVA pour deux ans au moins (article 293 F du code général des impôts), puis dénoncer l’option à l’expiration d’une période. En 2026, les seuils de la franchise restent de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les services. Un résident fiscal français demande une attestation de résidence fiscale pour appliquer une convention fiscale. Les déclarations et les formalités d’entreprise se font en ligne et ne sont pas vendues ici. Ces modèles, à jour au 13 octobre 2026, ne sont pas des documents officiels.
Les documents
7 modèles à remplir ou à télécharger.
Lettre d’option pour le paiement de la TVA (France)
Pour l’entrepreneur ou la société qui relève de la franchise en base de TVA et veut y renoncer pour facturer la TVA et récupérer celle de ses achats (article 293 F du code général des impôts). L’option peut être déclarée gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des entreprises (SIE) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : date d’effet au premier jour du mois, engagement de deux ans, demande de numéro de TVA. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)
Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Demande de remise gracieuse d’impôt pour gêne ou indigence (France)
Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).
Demande de plan de règlement d’un impôt (France)
Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.
Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)
Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.
Demande d’attestation de résidence fiscale en France (France)
Pour la personne domiciliée fiscalement en France à qui un État étranger, une banque ou un employeur étranger demande une attestation de résidence fiscale, pour appliquer une convention fiscale et éviter une double imposition. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des particuliers (SIP) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : année, État étranger, formulaire n° 731 ou formulaire étranger à certifier.
Réclamation contentieuse : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation (France)
Pour contester un avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur une résidence secondaire que vous estimez erroné. La réclamation se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique de réclamation). Cette lettre au service indiqué sur l’avis sert à l’envoyer en recommandé : imposition contestée, montant du dégrèvement demandé, vos motifs, pièces jointes (article R. 197-3 du livre des procédures fiscales), et sursis de paiement si vous le demandez.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.