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Demande de remise gracieuse d’impôt pour gêne ou indigence (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous traversez de graves difficultés financières en France et ne pouvez pas payer votre impôt, même en plusieurs fois.
- Des majorations de retard se sont ajoutées à votre impôt et vous ne pouvez pas les régler.
- Même avec un délai, les revenus de votre foyer ne suffisent pas pour votre taxe foncière ou d’habitation.
- Vous voulez demander par courrier une remise totale ou partielle de votre impôt pour gêne ou indigence.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Contribuable
- Adresse fiscale du contribuable
- Service des impôts dont vous relevez (SIP ou SIE)
- Adresse postale du service des impôts, telle qu’il la publie
- Ville
- Date
- Numéro fiscal (13 chiffres, sur l’avis d’impôt)
- Numéro ou référence de l’avis d’imposition
- Montant dû
- Impôt concerné et année (p. ex. impôt sur le revenu 2025)
- Votre situation et la cause de vos difficultés
- Composition du foyer (adultes et enfants)
- Ressources mensuelles du foyer (euros)
- Charges mensuelles du foyer (euros)
- Objet de la remise demandée
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quels impôts peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse ?
- Les impôts directs régulièrement établis — impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation — peuvent être remis en tout ou partie lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Les majorations et pénalités peuvent aussi être remises ou modérées, souvent une fois l’impôt payé. La remise est une faveur, pas un droit : l’administration apprécie votre situation au vu des justificatifs.
- Quels justificatifs joindre à une demande de remise gracieuse ?
- Tout ce qui montre vos ressources et vos charges : bulletins de salaire, attestations de pension, de chômage ou de prestations sociales, avis d’impôt, quittances de loyer ou échéancier de prêt immobilier, factures d’énergie, frais de santé ou de garde, et tout document expliquant la cause de vos difficultés (perte d’emploi, maladie, séparation). Indiquez la composition du foyer. Plus le dossier est précis, plus l’administration peut apprécier votre situation.
- Faut-il continuer à payer pendant l’examen de la demande de remise ?
- Oui : une demande de remise gracieuse ne suspend pas le recouvrement de l’impôt. Payez ce que vous pouvez et, si besoin, demandez en même temps un plan de règlement au comptable public. Sans réponse dans les deux mois, la demande est rejetée, sauf si le service vous a annoncé un délai de quatre mois. Un refus peut être réexaminé par le conciliateur fiscal départemental, dont l’adresse figure en général sur la décision, ou contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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