Demande d’attestation de résidence fiscale en France (France)

Quand utiliser ce document

• ·Une banque ou un employeur à l’étranger vous demande une preuve de votre résidence fiscale en France.
• ·L’administration fiscale d’un autre pays veut que son propre formulaire soit certifié par votre centre des impôts.
• ·Vous percevez une pension ou un salaire de l’étranger et voulez éviter une double imposition.
• ·Vous préférez demander votre attestation de résidence fiscale par courrier plutôt qu’en ligne.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Contribuable
• ·Adresse fiscale du contribuable
• ·Service des impôts dont vous relevez (SIP ou SIE)
• ·Adresse postale du service des impôts, telle qu’il la publie
• ·Ville
• ·Date
• ·Numéro fiscal (13 chiffres, sur l’avis d’impôt)
• ·Année ou période d’imposition
• ·Formulaire de l’attestation
• ·État étranger auquel l’attestation est destinée
• ·Organisme qui demande l’attestation (facultatif)
• ·Pièces jointes

Documents similaires

• Lettre d’option pour le paiement de la TVA (France)

  Pour l’entrepreneur ou la société qui relève de la franchise en base de TVA et veut y renoncer pour facturer la TVA et récupérer celle de ses achats (article 293 F du code général des impôts). L’option peut être déclarée gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des entreprises (SIE) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : date d’effet au premier jour du mois, engagement de deux ans, demande de numéro de TVA. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.

• Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)

  Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.

• Demande de remise gracieuse d’impôt pour gêne ou indigence (France)

  Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).

• Demande de plan de règlement d’un impôt (France)

  Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.

• Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)

  Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.

• Réclamation contentieuse : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation (France)

  Pour contester un avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur une résidence secondaire que vous estimez erroné. La réclamation se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique de réclamation). Cette lettre au service indiqué sur l’avis sert à l’envoyer en recommandé : imposition contestée, montant du dégrèvement demandé, vos motifs, pièces jointes (article R. 197-3 du livre des procédures fiscales), et sursis de paiement si vous le demandez.