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Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)
Publié parDocMuse
Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Le service des impôts en France a rejeté votre réclamation et vous voulez un nouvel examen.
- Votre demande de délai de paiement pour vos impôts a été refusée.
- Le service des impôts a refusé d’annuler des pénalités ou de réduire ce que vous devez malgré votre demande.
- Vous voulez saisir par courrier le conciliateur fiscal départemental après ce refus.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Contribuable
- Adresse fiscale du contribuable
- Conciliateur fiscal départemental (direction et département)
- Adresse postale du conciliateur (telle qu’indiquée sur le refus)
- Ville
- Date
- Numéro fiscal (13 chiffres, sur l’avis d’impôt)
- Date de la demande initiale
- Service des impôts qui a statué
- Objet de la demande initiale (p. ex. réclamation sur l’impôt 2025)
- Date de la décision du service
- Sens de la décision
- Raisons de la demande de nouvel examen
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand peut-on saisir le conciliateur fiscal départemental ?
- Après une première décision du service des impôts qui ne vous donne pas satisfaction : rejet total ou partiel d’une réclamation, refus d’une remise gracieuse de pénalités ou d’impôt, refus de délais de paiement. Il ne remplace pas la première demande, qui doit toujours être adressée au service. Le conciliateur, placé auprès de la direction départementale des finances publiques, réexamine le dossier ; son adresse figure en général sur la décision de refus. Il s’engage à répondre dans les 30 jours, par sa décision ou par un point sur l’avancement du dossier.
- La saisine du conciliateur fiscal suspend-elle les délais de recours ?
- Non. Elle ne suspend ni le paiement des sommes réclamées ni le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif après le rejet d’une réclamation (article R. 199-1 du livre des procédures fiscales). Si ce délai approche, saisissez le tribunal en même temps que le conciliateur, pour ne pas perdre votre droit de recours. Pour un refus de remise gracieuse, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court de la même façon.
- Que faire si le conciliateur fiscal maintient le refus ?
- Pour un litige sur le montant de l’impôt, il reste le tribunal administratif, dans le délai qui court depuis la décision de rejet de votre réclamation. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, gratuitement et en ligne, qui intervient après un premier recours auprès de l’administration. Pour une remise gracieuse refusée, une nouvelle demande reste possible si votre situation change : joignez les justificatifs de ce changement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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