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Vente de voiture, sinistre et forfait post-stationnement en France
En France, la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers passe par des démarches gratuites qui restent obligatoires. Le vendeur remplit avec l’acheteur le certificat de cession, remet le certificat d’immatriculation barré et un certificat de situation administrative récent, puis déclare la cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours. L’acheteur fait immatriculer le véhicule à son nom dans le mois. Le contrat de vente entre particuliers s’y ajoute sans les remplacer. Il fixe le prix, l’heure de la remise et les défauts connus, et dit si le vendeur garde la garantie des vices cachés ou l’écarte pour les vices qu’il ignorait.
Prêter sa voiture n’exige aucune forme, mais l’attestation de prêt de véhicule prouve l’accord du titulaire lors d’un contrôle et dit qui supporte la franchise d’assurance. Après un accident, un vol ou un bris de glace, l’assuré prévient son assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés pour un vol. La déclaration de sinistre accompagne le constat amiable, que l’assureur fournit gratuitement.
Les amendes se contestent gratuitement sur le site de l’ANTAI ou avec le formulaire joint à l’avis, et DocMuse ne vend pas ces démarches. Le forfait post-stationnement suit une autre voie. Le titulaire du certificat d’immatriculation adresse d’abord un recours administratif préalable obligatoire au service indiqué sur l’avis, dans le mois de sa notification, par le formulaire en ligne de ce service ou par lettre recommandée. Sans réponse dans un mois, le recours est rejeté et le tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois suivant. Les modèles couvrent la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Personne chez DocMuse n’examine votre situation.
Les documents
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (France)
Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.
Déclaration de sinistre automobile à l’assureur (France)
Pour déclarer à votre propre assureur un accident, un vol, un incendie, un bris de glace, un acte de vandalisme ou un événement climatique touchant votre véhicule en France. Le contrat fixe le délai et le mode de déclaration, souvent en ligne ou par téléphone sans frais ; la loi ne permet pas de vous imposer moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre donne le contrat, les faits, les dommages, les autres personnes impliquées et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un forfait post-stationnement (France)
Pour contester un forfait post-stationnement (FPS) en France, recours obligatoire avant le tribunal du stationnement payant. Il s’adresse au service indiqué sur l’avis de paiement, dans le mois de sa notification ; beaucoup proposent un formulaire gratuit, en ligne ou à imprimer, que vous pouvez utiliser à la place de cette lettre. La lettre, envoyée par le titulaire du certificat d’immatriculation, donne l’avis, le motif choisi (stationnement payé, véhicule vendu, plaques volées, tarif particulier, erreur), les explications et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
Attestation de prêt de véhicule (France)
Pour prêter gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche en France et pouvoir le prouver : véhicule, assureur et numéro de contrat, emprunteur et numéro de permis, dates du prêt, usage autorisé, soin du véhicule, restitution, franchise d’assurance et contraventions. Le prêt n’a pas de forme imposée par la loi : l’attestation, signée par les deux parties en deux exemplaires, se garde à bord avec le certificat d’immatriculation et sert en cas de contrôle ou de sinistre.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.