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Attestation de prêt de véhicule (France)
Publié parDocMuse
Pour prêter gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche en France et pouvoir le prouver : véhicule, assureur et numéro de contrat, emprunteur et numéro de permis, dates du prêt, usage autorisé, soin du véhicule, restitution, franchise d’assurance et contraventions. Le prêt n’a pas de forme imposée par la loi : l’attestation, signée par les deux parties en deux exemplaires, se garde à bord avec le certificat d’immatriculation et sert en cas de contrôle ou de sinistre.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez votre voiture à un ami ou à un proche en France pour quelques jours et voulez le mettre par écrit.
- Un proche va conduire votre moto pendant votre absence et peut être contrôlé par la police.
- Vous voulez savoir qui paiera la franchise ou une amende s’il arrive quelque chose à la voiture prêtée.
- Vous cherchez une attestation de prêt de véhicule à garder dans la voiture avec la carte grise.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Prêteur
- Adresse du prêteur
- Emprunteur
- Adresse de l’emprunteur
- Numéro du permis de conduire
- Catégories de permis de conduire
- Véhicule
- Plaque d’immatriculation
- Assureur
- Numéro de police
- Du
- Jusqu’au
- Usage autorisé (trajets, zone ou motif)
- Qui supporte la franchise d’assurance
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Une attestation est-elle nécessaire pour prêter sa voiture en France ?
- Le prêt d’un véhicule est un prêt à usage (article 1875 du code civil) que la loi ne soumet à aucune forme : il peut être convenu oralement. L’attestation sert de preuve : lors d’un contrôle routier, elle montre que le conducteur utilise le véhicule avec l’accord de son titulaire ; après un sinistre ou une infraction, elle fixe les dates du prêt et ce que les parties ont convenu. Gardez-en un exemplaire à bord avec le certificat d’immatriculation.
- L’assurance couvre-t-elle la personne à qui l’on prête son véhicule ?
- L’assurance de responsabilité civile, obligatoire, est attachée au véhicule et couvre en principe tout conducteur qui l’utilise avec l’accord du titulaire (article L. 211-1 du code des assurances). Les garanties de dommages et leur franchise dépendent du contrat : beaucoup prévoient une franchise majorée, voire une exclusion, pour un conducteur novice ou non déclaré. Lisez votre contrat avant le prêt ; l’attestation dit qui supporte cette franchise.
- Qui paie l’amende si l’emprunteur commet une infraction avec le véhicule prêté ?
- L’avis de contravention d’une infraction constatée sans interpellation, par exemple par un radar, est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Celui-ci peut désigner le conducteur dans les formes et le délai indiqués sur l’avis, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier ; les points sont alors retirés au conducteur désigné. L’attestation de prêt aide à établir qui conduisait à cette date.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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