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Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (France)
Publié parDocMuse
Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous vendez votre voiture d’occasion à un particulier en France et voulez un contrat écrit en plus du certificat de cession.
- Vous achetez une moto d’occasion à un particulier et voulez le kilométrage et les défauts connus par écrit.
- Vous voulez garder la trace de l’heure exacte de la remise de la voiture, en cas d’amende après la vente.
- Vous cherchez un contrat de vente de véhicule d’occasion entre particuliers, signé par le vendeur et l’acheteur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Vendeur
- Adresse du vendeur
- Acheteur
- Adresse de l’acheteur
- Véhicule
- Plaque d’immatriculation
- Numéro d’identification du véhicule (VIN)
- Date de première immatriculation
- Kilométrage au compteur
- Dernier contrôle technique (date et résultat)
- Prix
- Mode de paiement
- Prix en toutes lettres
- Date de la remise
- Heure de la remise (par exemple 14 h 30)
- Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
- Défauts connus du vendeur (ou « aucun »)
- Dommages d’accident connus et leur réparation
- Garantie des vices cachés
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelles démarches officielles accompagnent la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ?
- Elles sont gratuites et ce contrat ne les remplace pas. Le vendeur remplit avec l’acheteur le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), barre le certificat d’immatriculation, remet un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, pour un véhicule soumis au contrôle technique, un procès-verbal de moins de six mois. Il déclare la cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule à son nom dans le mois.
- Le particulier qui vend sa voiture peut-il écarter la garantie des vices cachés ?
- Il peut stipuler qu’il ne sera pas tenu des vices qu’il ignorait (article 1643 du code civil) ; la clause reste sans effet pour un vice qu’il connaissait. Le contrat laisse les parties choisir entre la garantie entière et cette clause. L’acheteur agit dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Entre particuliers, il n’y a ni garantie légale de conformité du code de la consommation, ni droit de rétractation.
- Pourquoi noter l’heure exacte de la remise du véhicule ?
- Parce que les avis de contravention sont envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation tant que le changement n’est pas enregistré. L’heure de la remise, reprise dans le contrat, sur le certificat barré et dans la déclaration de cession, montre qui conduisait. Le contrat est fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie ; il n’a besoin d’aucune mention manuscrite comme « lu et approuvé », que la loi n’exige pas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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