Contrat de vente d’une voiture entre particuliers, avec reçu (Royaume-Uni)

Quand utiliser ce document

• ·Vous vendez votre voiture à un particulier au Royaume-Uni et voulez le prix, le kilométrage et l’heure de remise par écrit.
• ·Vous achetez une voiture d’occasion à un particulier et voulez un reçu et les déclarations du vendeur signées.
• ·L’acheteur veut repartir avec la voiture aujourd’hui et vous voulez une preuve de l’heure exacte de remise des clés.
• ·Vous voulez un contrat de vente simple pour que les amendes après la vente aillent au nouveau détenteur.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Vendeur
• ·Adresse du vendeur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du vendeur
• ·Acheteur
• ·Adresse de l’acheteur
• ·Code postal de l’acheteur
• ·Marque et modèle
• ·Numéro d’immatriculation du véhicule
• ·Numéro VIN (numéro d’identification du véhicule, 17 caractères)
• ·Couleur
• ·Kilométrage au compteur
• ·Certificat de contrôle technique MOT valable jusqu’au (vide s’il n’est pas encore exigé)
• ·Ce que le vendeur déclare sur le kilométrage
• ·Prix
• ·Mode de paiement
• ·Heure de remise des clés (par exemple 14 h 30)
• ·Défauts connus du vendeur (ou « Aucun connu »)
• ·Autre historique connu du vendeur (réparations après accident, catégorie d’épave, importation)
• ·Documents et objets remis (volet du nouveau détenteur, clés, carnet d’entretien, MOT)

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  Pour le détenteur enregistré d’un véhicule en Grande-Bretagne qui a reçu une demande fondée sur la section 172 du Road Traffic Act 1988 pour désigner le conducteur, en général avec un avis d’excès de vitesse ou de feu rouge. Remplissez le formulaire de la police joint à la demande, puis envoyez-le avec cette lettre, qui vous désigne ou désigne un autre conducteur, désigne le détenteur si vous aviez vendu le véhicule, ou explique ce que vous avez fait pour le savoir. Répondez dans les 28 jours : ne pas désigner le conducteur est une infraction punie de six points et d’une amende.

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