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Lettre d’accompagnement de ma réponse désignant le conducteur (Grande-Bretagne)

Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais

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16 questions · environ 7 min

Ce document est en anglais

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Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles

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Pour le détenteur enregistré d’un véhicule en Grande-Bretagne qui a reçu une demande fondée sur la section 172 du Road Traffic Act 1988 pour désigner le conducteur, en général avec un avis d’excès de vitesse ou de feu rouge. Remplissez le formulaire de la police joint à la demande, puis envoyez-le avec cette lettre, qui vous désigne ou désigne un autre conducteur, désigne le détenteur si vous aviez vendu le véhicule, ou explique ce que vous avez fait pour le savoir. Répondez dans les 28 jours : ne pas désigner le conducteur est une infraction punie de six points et d’une amende.

  • Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Un avis d’excès de vitesse vous demande, comme détenteur, de désigner le conducteur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse.
  • Quelqu’un d’autre conduisait votre voiture au moment du flash et vous devez le désigner.
  • Vous aviez vendu la voiture avant la date de l’avis de la police et voulez l’expliquer dans votre réponse.
  • Vous ne savez pas qui conduisait et voulez expliquer ce que vous avez fait pour le savoir.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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  • Force de police ou bureau central qui a envoyé la demande
  • Adresse de réponse indiquée sur la demande, avec code postal
  • Référence figurant sur la demande
  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Date de l’infraction reprochée
  • Lieu de l’infraction reprochée, comme sur la demande
  • Votre réponse sur le conducteur
  • Nom du conducteur ou du détenteur désigné (vide si c’est vous)
  • Adresse de cette personne, avec code postal
  • Ce que vous avez fait pour savoir qui conduisait, ou autre explication (date de vente, reçu)
  • Pièces jointes

Questions fréquentes

Puis-je désigner le conducteur en ligne au lieu de répondre par courrier à une demande de la section 172 ?
Souvent oui : beaucoup de forces de police et de partenariats de radars permettent de désigner le conducteur en ligne, gratuitement, avec la référence de la demande. Suivez la voie qu’elle indique. Quelle qu’elle soit, remplissez entièrement le formulaire de la police ; cette lettre d’accompagnement ajoute une trace datée et des explications, sans remplacer le formulaire.
Et si je ne sais vraiment pas qui conduisait ma voiture ?
La section 172(4) du Road Traffic Act 1988 prévoit une défense si vous ne saviez pas et ne pouviez pas, avec une diligence raisonnable, découvrir qui conduisait. C’est à vous de montrer les démarches faites, par exemple interroger chaque utilisateur de la voiture, vérifier les agendas ou demander à la police la photo du radar ; gardez-en donc la trace.
J’avais vendu la voiture avant la date figurant dans la demande de désignation. Que faire ?
Répondez quand même, dans les 28 jours : indiquez que le véhicule ne vous appartenait plus à cette date, donnez la date et l’heure de la vente, le nom et l’adresse de l’acheteur, et joignez une copie du reçu. Signalez aussi la vente à la DVLA si son registre est encore faux. C’est le fait d’ignorer la demande qui constitue l’infraction.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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