Relevé d’accident de la route et échange des coordonnées (Grande-Bretagne)

Quand utiliser ce document

• ·Vous venez d’avoir un accrochage en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et voulez noter les coordonnées de l’autre conducteur.
• ·L’autre conducteur est pressé et vous voulez bien noter son nom, son assureur et sa plaque.
• ·Quelqu’un a reculé dans votre voiture garée et vous voulez un relevé des faits pour votre assureur.
• ·Vous voulez garder un relevé d’accident dans la boîte à gants en cas de collision en Angleterre.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date de l’incident
• ·Heure des faits (par exemple 8 h 15)
• ·Lieu
• ·État de la route, éclairage et météo
• ·Vos nom et prénom
• ·Votre adresse (appartement, numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Votre code postal
• ·Téléphone
• ·Marque et modèle
• ·Numéro d’immatriculation du véhicule
• ·Propriétaire de votre véhicule, si ce n’est pas vous (nom et adresse)
• ·Assureur
• ·Numéro de police
• ·Nom complet de l’autre conducteur
• ·Adresse de l’autre conducteur, avec code postal
• ·Téléphone de l’autre conducteur
• ·Autre véhicule : marque, modèle et couleur
• ·Immatriculation de l’autre véhicule
• ·Propriétaire de l’autre véhicule, si ce n’est pas le conducteur (nom et adresse)
• ·Assureur de l’autre conducteur
• ·Numéro de police de l’autre conducteur
• ·Déroulement, étape par étape (sens, vitesse, voies, signalisation)
• ·Dégâts sur votre véhicule
• ·Dégâts sur l’autre véhicule ou des biens
• ·Blessures (qui, et lesquelles)
• ·Témoins (noms et numéros de téléphone)
• ·L’accident a-t-il été déclaré à la police ?
• ·Référence de la police
• ·Date

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• Lettre d’accompagnement de ma réponse désignant le conducteur (Grande-Bretagne)

  Pour le détenteur enregistré d’un véhicule en Grande-Bretagne qui a reçu une demande fondée sur la section 172 du Road Traffic Act 1988 pour désigner le conducteur, en général avec un avis d’excès de vitesse ou de feu rouge. Remplissez le formulaire de la police joint à la demande, puis envoyez-le avec cette lettre, qui vous désigne ou désigne un autre conducteur, désigne le détenteur si vous aviez vendu le véhicule, ou explique ce que vous avez fait pour le savoir. Répondez dans les 28 jours : ne pas désigner le conducteur est une infraction punie de six points et d’une amende.

• Réclamation auprès d’un garage pour une voiture d’occasion défectueuse (Angleterre et pays de Galles)

  Pour un consommateur en Angleterre ou au pays de Galles qui a acheté une voiture d’occasion à un professionnel et découvert un défaut. Selon le Consumer Rights Act 2015, la voiture doit être de qualité satisfaisante pour son âge, son kilométrage et son prix, et conforme à sa description. La lettre décrit le défaut et demande le remède choisi : rejet et remboursement intégral dans les 30 jours de la livraison, réparation ou remplacement, ou, après une réparation manquée, remboursement ou réduction du prix. C’est une lettre avant action : 14 jours pour répondre, puis le County Court. Pas pour une vente entre particuliers.

• Réclamation à la municipalité pour des dégâts causés par un nid-de-poule (Angleterre et pays de Galles)

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• Observations formelles contre un avis de pénalité d’une municipalité (Angleterre et pays de Galles)

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