Observations formelles contre un avis de pénalité d’une municipalité (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Une Notice to Owner est arrivée pour un avis de stationnement municipal et vous contestez toujours la pénalité en Angleterre.
• ·Une caméra a filmé votre voiture dans une voie de bus ou un carrefour et la municipalité a envoyé le PCN par la poste.
• ·Votre contestation informelle a été rejetée et vous voulez présenter des observations formelles avant l’appel.
• ·La voiture avait été vendue ou volée avant la date de l’avis de la municipalité et vous voulez son annulation.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Vos nom et prénom
• ·Votre adresse (appartement, numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Votre code postal
• ·Date
• ·Municipalité (service du stationnement) qui a émis l’avis
• ·Adresse de la municipalité pour les contestations, comme sur l’avis, avec code postal
• ·Numéro de l’avis de pénalité (PCN)
• ·Numéro d’immatriculation du véhicule
• ·Avis auquel vous répondez
• ·Date de cet avis
• ·Date de l’infraction alléguée
• ·Lieu
• ·Votre motif (tel qu’imprimé sur l’avis)
• ·Pourquoi l’avis est erroné : les faits et les preuves envoyées
• ·Raisons impérieuses d’annuler malgré tout (maladie, urgence, difficultés)
• ·Pièces jointes

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