Contestation informelle d’un avis de stationnement d’une municipalité (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez reçu un avis de stationnement d’une municipalité en Angleterre ou au pays de Galles et le jugez injustifié.
• ·La signalisation était confuse ou le marquage effacé et vous voulez que la municipalité annule le PCN.
• ·Un ticket ou une carte valable était bien visible, mais l’agent a quand même dressé un avis.
• ·Vous voulez contester par écrit une amende de stationnement municipale en gardant le tarif réduit.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Vos nom et prénom
• ·Votre adresse (appartement, numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Votre code postal
• ·Date
• ·Municipalité (service du stationnement) qui a émis l’avis
• ·Adresse de la municipalité pour les contestations, comme sur l’avis, avec code postal
• ·Numéro de l’avis de pénalité (PCN)
• ·Numéro d’immatriculation du véhicule
• ·Date de l’infraction alléguée
• ·Lieu
• ·Vous écrivez en tant que
• ·Infraction indiquée sur l’avis (code et libellé)
• ·Pourquoi l’avis est erroné : les faits et les preuves envoyées
• ·Pièces jointes

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