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Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un forfait post-stationnement (France)
Publié parDocMuse
Pour contester un forfait post-stationnement (FPS) en France, recours obligatoire avant le tribunal du stationnement payant. Il s’adresse au service indiqué sur l’avis de paiement, dans le mois de sa notification ; beaucoup proposent un formulaire gratuit, en ligne ou à imprimer, que vous pouvez utiliser à la place de cette lettre. La lettre, envoyée par le titulaire du certificat d’immatriculation, donne l’avis, le motif choisi (stationnement payé, véhicule vendu, plaques volées, tarif particulier, erreur), les explications et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu un forfait post-stationnement en France alors que vous aviez payé le stationnement.
- On vous réclame un FPS pour une voiture déjà vendue ou dont les plaques ont été volées.
- Votre tarif résident ou votre tarif spécial n’a pas été appliqué et on vous facture le plein tarif.
- Vous voulez contester un forfait post-stationnement par lettre recommandée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Titulaire du certificat d’immatriculation
- Adresse du titulaire
- Service indiqué sur l’avis de paiement (commune, groupement ou prestataire)
- Adresse de recours indiquée sur l’avis
- Ville
- Date
- Numéro de l’avis de paiement du forfait post-stationnement
- Plaque d’immatriculation
- Date de notification de l’avis
- Date, heure et lieu du stationnement
- Montant du forfait post-stationnement
- Motif de la contestation
- Explications et justificatifs
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai contester un forfait post-stationnement ?
- Le recours administratif préalable obligatoire s’exerce dans le mois qui suit la notification de l’avis de paiement, auprès du service indiqué sur l’avis : la commune, son groupement ou le prestataire qu’ils ont chargé du stationnement. Envoyez-le sans attendre la fin du mois. Sans réponse dans un mois, le recours est rejeté ; vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit le rejet.
- Faut-il payer le forfait post-stationnement avant de le contester ?
- Le recours administratif préalable n’exige pas le paiement, mais il ne suspend pas le délai de paiement indiqué sur l’avis : passé ce délai, un forfait majoré est émis. Vous pouvez donc payer puis contester ; si le recours aboutit, la somme versée vous est remboursée, ce que la lettre demande. Pour la suite devant le tribunal du stationnement payant, suivez les indications de la décision de rejet.
- Le recours peut-il se faire en ligne plutôt que par lettre ?
- Oui, si l’avis de paiement indique un procédé en ligne : c’est gratuit et cela vaut recours ; certaines communes proposent aussi un formulaire à imprimer. Par courrier, le recours doit être envoyé en recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée sur l’avis, sous peine d’être irrecevable (article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Joignez dans tous les cas une copie de l’avis de paiement, et non de la seule notice laissée sur le pare-brise, du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession, et les justificatifs : ticket, paiement par application, récépissé de plainte, carte de stationnement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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