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Déclaration de sinistre automobile à l’assureur (France)
Publié parDocMuse
Pour déclarer à votre propre assureur un accident, un vol, un incendie, un bris de glace, un acte de vandalisme ou un événement climatique touchant votre véhicule en France. Le contrat fixe le délai et le mode de déclaration, souvent en ligne ou par téléphone sans frais ; la loi ne permet pas de vous imposer moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre donne le contrat, les faits, les dommages, les autres personnes impliquées et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre voiture a été endommagée dans un accident en France et vous devez le déclarer à votre assureur.
- On vous a volé votre voiture ou on l’a fracturée et vous voulez prévenir votre assurance par écrit.
- La grêle ou des vandales ont abîmé votre véhicule, ou son pare-brise est cassé.
- Vous voulez envoyer à votre assureur une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec les pièces jointes.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Assuré
- Adresse de l’assuré
- Assureur
- Adresse postale de l’assureur (service sinistres)
- Ville
- Date
- Numéro de police
- Plaque d’immatriculation
- Nature du sinistre
- Date de l’incident
- Heure du sinistre
- Lieu du sinistre
- Conducteur au moment des faits (nom, ou « véhicule en stationnement »)
- Date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre
- Circonstances du sinistre
- Dommages constatés
- Autres personnes impliquées : nom, adresse, immatriculation et assureur, dans la mesure où ils sont connus
- Plainte à la police (commissariat, numéro de dossier)
- Lieu où l’expert peut examiner le véhicule
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai déclarer un sinistre automobile à son assureur ?
- Dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre, ni à deux jours ouvrés pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). Après une catastrophe naturelle, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Un retard ne fait perdre la garantie que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve qu’il en subit un préjudice, et jamais en cas fortuit ou de force majeure.
- Comment envoyer la déclaration de sinistre, et que joindre ?
- Par le moyen que prévoit votre contrat : espace client en ligne, téléphone, ou lettre recommandée avec avis de réception, qui prouve la date. L’assureur étant un professionnel, une lettre recommandée électronique qualifiée vaut aussi lettre recommandée. Joignez une copie du constat amiable s’il y en a un, des photos, les devis ou factures, et le récépissé de plainte en cas de vol ou de vandalisme. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
- Faut-il aussi remplir un constat amiable après un accident ?
- La loi ne l’impose pas, mais c’est le document habituel lorsqu’un autre véhicule ou un tiers est impliqué : le constat amiable européen, en papier ou dans l’application e-constat, est fourni gratuitement par l’assureur et se remplit sur place, signé par les deux conducteurs. Il n’est pas vendu ici. Cette lettre l’accompagne ou le remplace lorsqu’il n’a pas pu être établi, par exemple si l’autre conducteur a refusé de le signer : décrivez alors les circonstances aussi précisément que possible.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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