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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance : habitation, auto, santé, emprunteur (France)
Publié parDocMuse
Pour un assuré particulier qui veut quitter son assureur ou sa mutuelle. Après un an, l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire sont résiliées par le nouvel assureur, et un contrat souscrit en ligne se résilie aussi en ligne. Cette lettre propose au choix : la résiliation à tout moment, après un an, d’un autre contrat, comme une complémentaire santé, effective un mois après réception (article L. 113-15-2 du code des assurances ; article L. 221-10-2 du code de la mutualité) ; la résiliation à l’échéance annuelle ; ou la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, avec l’accord du prêteur sur le nouveau contrat (loi Lemoine).
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier votre complémentaire santé en France après sa première année.
- La date d’échéance de votre contrat d’assurance approche et vous ne voulez pas qu’il soit reconduit.
- Vous avez trouvé une assurance emprunteur moins chère pour votre crédit immobilier et voulez en changer.
- Vous voulez quitter votre assureur ou votre mutuelle par écrit en gardant une trace de la date.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Assuré
- Adresse de l’assuré
- Assureur
- Adresse postale de l’assureur
- Ville
- Date
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- Type d’assurance (p. ex. multirisque habitation, responsabilité civile)
- Motif et date d’effet de la résiliation
Aperçu
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Questions fréquentes
- Peut-on résilier son assurance auto, habitation ou sa mutuelle à tout moment ?
- Oui, après un an de contrat : la résiliation prend alors effet un mois après que l’assureur a reçu votre notification, sans frais ni pénalité (article L. 113-15-2 du code des assurances ; article L. 221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle). Pour l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire, obligatoires, c’est le nouvel assureur qui s’en charge, afin d’éviter toute interruption de garantie. Les contrats collectifs obligatoires de l’employeur ne sont pas concernés.
- Comment changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?
- Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), l’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment, à condition de la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes accepté par le prêteur (article L. 113-12-2 du code des assurances). Faites d’abord accepter le nouveau contrat par votre banque, puis envoyez cette lettre avec sa décision : la résiliation prend effet dix jours après sa réception par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Si le prêteur refuse, l’ancien contrat continue.
- Faut-il envoyer la résiliation d’assurance en recommandé ?
- Non. L’assuré peut résilier par lettre ou par tout autre support durable, par exemple un e-mail, par une déclaration à l’agence, ou par le même moyen que celui utilisé pour souscrire ; depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne se résilie aussi par une fonction « résilier » sur le site de l’assureur (article L. 113-14 du code des assurances). L’assureur doit confirmer la résiliation par écrit. Le recommandé avec avis de réception, ou une lettre recommandée électronique, reste utile pour prouver la date de réception, qui fait courir le délai d’un mois.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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