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Résiliation d’un contrat d’assurance (Italie)
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Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à une assurance – habitation, accident, responsabilité civile, santé – à l’échéance pour éviter sa reconduction tacite, ou se retirer d’une police de plus de cinq ans une fois les cinq ans écoulés (article 1899 du code civil italien). Le préavis est celui que fixe la police et se compte à partir de la réception de la lettre. L’assurance auto obligatoire, elle, n’a pas besoin d’être résiliée : elle ne se renouvelle jamais tacitement. Beaucoup d’assureurs acceptent aussi gratuitement la résiliation depuis l’espace client ou par l’agent. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre assurance habitation en Italie se renouvelle seule chaque année et vous voulez l’arrêter.
- Vous avez trouvé une police moins chère et voulez résilier l’ancienne à temps.
- Vous avez vendu l’appartement et n’avez plus besoin de son assurance.
- Vous voulez envoyer à l’assureur une résiliation qui prouve la date de réception.
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- Adresse du souscripteur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Adresse e-mail
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- Assureur
- Adresse postale de l’assureur
- Ville
- Date
- Numéro de police
- Résiliation à l’échéance ou retrait d’une police pluriannuelle
- Type d’assurance (p. ex. multirisque habitation, responsabilité civile)
- Fin de la période d’assurance
Questions fréquentes
- Combien de temps à l’avance envoyer en Italie la résiliation d’une assurance habitation ou accident ?
- Avec le préavis prévu par les conditions de la police, qui se compte à partir du jour où la lettre parvient à l’assureur, non de l’envoi : c’est pourquoi la PEC, qui donne un accusé de remise, ou un recommandé posté à temps sont préférables. Si la résiliation arrive tard, la police est reconduite tacitement, mais chaque reconduction tacite ne peut pas dépasser deux ans (article 1899 du code civil italien). Beaucoup d’assureurs proposent gratuitement leur propre formulaire ou la résiliation depuis l’espace client ; l’agent peut aussi la recevoir.
- Faut-il résilier l’assurance auto obligatoire italienne pour changer d’assureur ?
- Non. L’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile dure un an au plus et ne peut pas être reconduite tacitement (article 170-bis du code italien des assurances privées, décret législatif 209/2005) : elle prend fin d’elle-même à l’échéance. L’assureur maintient la couverture jusqu’au quinzième jour après l’échéance, jusqu’à la prise d’effet de la nouvelle police ; ensuite, circuler sans assurance est sanctionné. Les garanties complémentaires vendues par un contrat séparé suivent en revanche leurs propres conditions.
- Peut-on sortir plus tôt en Italie d’une police pluriannuelle avec remise ?
- Le code civil permet à l’assuré de se retirer d’une police de plus de cinq ans une fois les cinq ans écoulés, avec un préavis de soixante jours et effet à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle il se retire (article 1899, premier alinéa) : c’est la deuxième formule de la lettre. Avant cinq ans, et pour les polices plus courtes, s’appliquent les conditions du contrat et les règles en vigueur à la souscription : relisez le contrat. Les assurances vie ont leurs propres règles.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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