Consommateurs – Italie

Mise en demeure de livrer et résolution pour défaut de livraison (Italie)

Pour le consommateur en Italie qui a payé une commande en ligne, ou un bien à livrer à domicile, et ne l’a pas reçu à la date promise ou, à défaut, dans les 30 jours : vous invitez le vendeur à livrer dans un nouveau délai adapté et annoncez qu’à défaut vous résoudrez le contrat et demanderez le remboursement de tout ce que vous avez payé (article 61 du code de la consommation italien). Le risque de perte pendant le transport reste au vendeur jusqu’à la livraison (article 63). Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.

Résiliation d’un abonnement à une salle de sport ou à un autre service (Italie)

Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un abonnement – salle de sport, piscine, magazine, service en ligne – ou en empêcher le renouvellement : la lettre résilie à l’échéance, exerce le retrait prévu au contrat ou, si une maladie ou une blessure documentée empêche d’utiliser le service, demande la résolution pour impossibilité survenue (articles 1463 et 1464 du code civil italien). L’Italie n’a pas de loi propre aux salles de sport : le contrat et les règles du code de la consommation italien sur les clauses abusives décident. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Demande d’indemnisation pour vol annulé, retardé ou refus d’embarquement (Italie)

Pour le passager d’un vol annulé moins de 14 jours avant, arrivé avec trois heures de retard ou plus, ou refusé à l’embarquement : vous demandez à la compagnie qui a opéré le vol l’indemnisation de 250, 400 ou 600 € par personne selon la distance (règlement (CE) n° 261/2004), sauf circonstances extraordinaires. Cela vaut pour les vols au départ d’un aéroport de l’UE et pour les vols vers l’UE sur une compagnie européenne. Beaucoup de compagnies ont un formulaire en ligne gratuit ; sans réponse sous six semaines, la plainte à l’autorité italienne de l’aviation civile ENAC est gratuite et en ligne. Envoi en italien en recommandé, ou par PEC si la compagnie en a une.

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Réclamation auprès d’une compagnie d’assurance (Italie)

Pour l’assuré, le souscripteur ou la victime qui conteste en Italie auprès d’un assureur un sinistre non réglé ou réglé en partie, un retard, une prime erronée ou le comportement d’un agent : la réclamation écrite au service réclamations de la compagnie est la première étape, gratuite. Si dans les 45 jours la réponse manque ou ne satisfait pas, depuis le 15 janvier 2026 on peut saisir en ligne l’Arbitro Assicurativo de l’IVASS, pour 20 € remboursés en cas de succès. Les assureurs proposent aussi un formulaire de réclamation sur leur site. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Réclamation à l’opérateur de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)

Pour toute personne qui a en Italie un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante et conteste une facture, un frais non demandé, une panne, une ligne lente ou un changement d’opérateur raté : la réclamation écrite à l’opérateur est la première étape, et l’opérateur doit répondre dans les 45 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, la conciliation sur la plateforme ConciliaWeb de l’AGCOM, par le CORECOM de votre région, est gratuite, en ligne et obligatoire avant le juge. Envoi en italien par PEC ou en recommandé ; le canal de réclamation de la charte des services compte aussi.

Réduction du prix ou résolution pour un défaut non réparé (Italie)

Pour le consommateur en Italie qui a déjà demandé au vendeur de réparer ou de remplacer un produit défectueux, sans résultat : vous demandez une réduction proportionnelle du prix, ou déclarez la résolution du contrat et réclamez tout le prix (articles 135-bis et 135-quater du code de la consommation italien). Cela vaut si le vendeur refuse ou n’agit pas dans un délai raisonnable, si le défaut réapparaît ou s’il est grave. Les associations de consommateurs italiennes proposent aussi des modèles gratuits. Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.

Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)

Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.

Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)

Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante, même avant son terme : la loi permet de se retirer à tout moment, avec un préavis de trente jours au plus et sans autres frais que ceux justifiés par les coûts de l’opérateur (article 1, alinéa 3, du décret-loi italien 7/2007, « decreto Bersani »). Les opérateurs offrent aussi des canaux de résiliation gratuits dans l’espace client ou en boutique ; pour changer d’opérateur en gardant le numéro, il suffit de s’adresser au nouveau. La lettre en italien prouve la date : par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Réclamation pour un voyage à forfait et préjudice de vacances gâchées (Italie)

Pour le voyageur qui a acheté un forfait à un organisateur italien – vol et hôtel, croisière, circuit organisé – et a trouvé des services différents de ceux promis : vous demandez à l’organisateur une réduction du prix, le remboursement des frais et des dommages-intérêts, y compris pour vacances gâchées (articles 42, 43 et 46 du code du tourisme italien). Les défauts se signalent rapidement dès le voyage, à l’organisateur ou à l’agence ; l’indemnisation se demande dans les trois ans du retour. Les chambres de commerce italiennes publient des guides gratuits sur les forfaits. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

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Contestation d’opérations de paiement non autorisées auprès de la banque (Italie)

Pour le titulaire d’un compte ou d’une carte en Italie qui découvre des débits qu’il n’a jamais faits ni autorisés (carte clonée ou volée, hameçonnage, virements inconnus) : vous les contestez auprès de votre propre banque – et non du commerçant – sans tarder et au plus tard dans les 13 mois du débit (article 9 du décret législatif italien 11/2010), et demandez le remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant (article 11). Bloquez d’abord la carte par le numéro gratuit de la banque. Si la banque rejette la réclamation, l’Arbitro Bancario Finanziario tranche en ligne pour 20 €. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Lettre de rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Italie)

Pour le consommateur en Italie qui a acheté en ligne, par téléphone, par correspondance ou auprès d’un vendeur à domicile et qui a changé d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article 52 du code de la consommation italien), et demandez le remboursement de tout ce que vous avez payé dans les 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre et, pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » des sites marchands sont gratuits et suffisent seuls. Cette lettre en italien laisse une preuve écrite : envoyez-la en recommandé avec avis de réception (raccomandata A/R) ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.

Demande de réparation ou de remplacement au titre de la garantie légale (Italie)

Pour le consommateur en Italie dont l’achat tombe en panne ou ne fonctionne pas comme il le devrait dans les deux ans suivant la livraison : vous demandez au vendeur – et non au fabricant – de le réparer ou de le remplacer sans frais (articles 128 et suivants du code de la consommation italien). Si le défaut apparaît dans l’année qui suit la livraison, il est présumé exister dès ce moment. Le ministère italien des Entreprises (MIMIT) explique gratuitement la garantie légale sur son site ; aucune forme n’est exigée, mais l’écrit prouve la date et le contenu. Envoyez cette lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.

Mise en demeure d’exécuter adressée à un professionnel (Italie)

Pour le consommateur en Italie qui a payé un professionnel – un magasin, un artisan, une entreprise de services – sans obtenir ce qui était convenu, ou à qui des sommes non dues ont été facturées : vous le mettez en demeure par écrit d’exécuter dans un délai d’au moins 15 jours, le constituez en retard (article 1219 du code civil italien) et interrompez la prescription (article 2943). Vous choisissez si, le délai passé, le contrat est résolu de plein droit (article 1454) ou si vous agirez en exécution. L’énergie, le téléphone, la banque et l’assurance ont aussi une voie gratuite propre. Envoi en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC.

Réclamation écrite au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau (Italie)

Pour toute personne qui a en Italie un contrat d’électricité, de gaz ou d’eau et conteste une facture, un rattrapage, un mauvais relevé ou un service défaillant : la réclamation écrite au fournisseur ou au gestionnaire de l’eau est la première étape, gratuite, sans laquelle la conciliation n’est pas ouverte. Pour l’électricité et le gaz, le fournisseur doit répondre de façon motivée dans les 30 jours ; si la réponse ne vous satisfait pas, le service de conciliation de l’ARERA est gratuit, en ligne et obligatoire avant le juge. Le fournisseur propose aussi son propre formulaire. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Résiliation d’un contrat d’assurance (Italie)

Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à une assurance – habitation, accident, responsabilité civile, santé – à l’échéance pour éviter sa reconduction tacite, ou se retirer d’une police de plus de cinq ans une fois les cinq ans écoulés (article 1899 du code civil italien). Le préavis est celui que fixe la police et se compte à partir de la réception de la lettre. L’assurance auto obligatoire, elle, n’a pas besoin d’être résiliée : elle ne se renouvelle jamais tacitement. Beaucoup d’assureurs acceptent aussi gratuitement la résiliation depuis l’espace client ou par l’agent. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.