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Impôts et finances – Italie
Ces documents sont rédigés en italien, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande à l’administration fiscale italienne d’annuler un acte en autocontrôle (autotutela) (Italie)
Pour qui a reçu de l’Agenzia delle Entrate un avis, une communication d’irrégularité ou un avis de paiement entaché d’une erreur évidente : mauvaise personne, erreur de calcul, paiement déjà fait et non pris en compte. Avant la lettre, la voie gratuite : le service en ligne CIVIS de l’Agence, pour les communications et avis de paiement, et son propre modèle sur papier libre. La demande va au bureau de l’Agence qui a émis l’acte ou, pour un avis de paiement, à celui qui a inscrit les sommes au rôle, par PEC, recommandé ou en main propre, sans timbre fiscal ; elle ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande à la commune d’annuler un acte d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local (Italie)
Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande d’échelonnement de l’IMU, de la TARI et d’autres impôts communaux (Italie)
Pour qui a reçu de la commune un avis d’imposition exécutoire ou une autre demande de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local et ne peut pas tout payer en une fois. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire gratuit : s’il existe, utilisez-le. L’échelonnement suit le règlement communal ou, à défaut, la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 : jusqu’à 72 mensualités selon le montant, et le règlement doit permettre au moins 36 mensualités pour une dette de plus de 6 000,01 €. La demande déclare une difficulté financière temporaire et est exonérée du droit de timbre.
Demande de remboursement d’impôt sur le revenu payé à tort (Italie)
Pour qui a payé par F24 un impôt italien sur le revenu non dû ou au-delà du montant dû – un double paiement, un montant erroné – et ne peut pas le récupérer par la déclaration de revenus. La demande va au bureau de l’Agenzia delle Entrate du domicile fiscal dans les 48 mois du paiement (article 38 du décret présidentiel n° 602/1973). Elle est exonérée de droit de timbre. Si l’Agence se tait pendant 90 jours, on peut saisir la juridiction fiscale (Corte di giustizia tributaria).
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.