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Demande à la commune d’annuler un acte d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local (Italie)

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Italie
Impôts et finances
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Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • La commune vous réclame la taxe foncière d’une maison déjà vendue.
  • La taxe sur les ordures en Italie est calculée sur une surface plus grande que la réelle.
  • La commune affirme que l’impôt local n’a pas été payé alors que vous avez le reçu.
  • Vous voulez demander à la commune d’annuler un avis erroné avant d’aller au tribunal.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Demandeur
  • Adresse du demandeur
  • Codice fiscale du demandeur (code fiscal italien)
  • Téléphone et e-mail ou PEC pour la réponse
  • Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
  • Service des impôts de la commune ou concessionnaire qui a émis l’acte
  • Adresse ou PEC du service (telle qu’indiquée sur l’acte)
  • Ville
  • Date
  • Numéro ou référence de l’avis d’imposition
  • Type d’impôt
  • Type d’acte
  • Date d’émission de l’avis d’imposition
  • Date de notification de l’acte
  • Année ou période d’imposition
  • Montant
  • Bien ou abonnement concerné (adresse, données cadastrales)
  • Annulation totale ou partielle
  • Principale erreur de l’acte
  • Motifs

Questions fréquentes

À quel service envoyer la demande concernant un avis d’IMU ou de TARI en Italie ?
Au service qui a émis l’acte, indiqué sur l’avis : le service des impôts de la commune ou, si la commune a confié le recouvrement à un concessionnaire, cette société. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire d’autotutela ou un guichet en ligne gratuit, à utiliser s’il existe. La commune a une adresse PEC, à trouver sur son site ou dans l’index IPA. Dans la province de Bolzano, la commune reçoit aussi la demande en allemand, et dans la Vallée d’Aoste aussi en français.
Pendant que la commune examine la demande, peut-on attendre pour payer ou former un recours ?
Non. La demande d’autotutela ne suspend ni les délais de paiement ni les 60 jours suivant la notification pour saisir la juridiction fiscale de premier degré (Corte di giustizia tributaria di primo grado). Si l’échéance approche sans réponse, envisagez le recours ou le paiement de la partie non contestée. Si la commune rejette la demande en cas d’erreur évidente, ou ne répond pas dans les 90 jours, le refus peut être contesté, comme pour les actes de l’Agenzia delle Entrate.
Une demande à une commune italienne exige-t-elle un timbre fiscal ?
Cette demande est préparée sans emplacement pour le timbre fiscal. Si le règlement des recettes de votre commune ou son propre formulaire exige le timbre de 16 € (marca da bollo), achetez-le au bureau de tabac et collez-le en haut de la première page ; en cas de dépôt en ligne, la commune indique comment le payer par @e.bollo ou F24. Pour étaler les sommes réclamées par la commune, DocMuse propose une demande d’échelonnement distincte, exonérée du droit de timbre.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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