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Recours contre la taxe foncière espagnole, la taxe d’ordures ou un autre impôt municipal (Espagne)
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19 questions · environ 8 min
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Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui conteste un avis ou une liquidation de taxe foncière (IBI), de taxe d’enlèvement des ordures, de vignette automobile ou d’un autre impôt municipal espagnol : le recurso de reposición adressé à la mairie ou à l’organisme qui gère l’impôt, dans un délai d’un mois (art. 14.2 de la loi espagnole sur les finances locales). Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre mairie en Espagne vous a envoyé un avis de taxe foncière avec le mauvais bien ou le mauvais montant.
- La taxe d’ordures a fortement augmenté et vous pensez qu’elle est mal calculée.
- On vous réclame la vignette pour une voiture déjà vendue ou mise à la casse.
- Vous voulez contester par écrit un avis de la mairie avant la fin du délai.
Ce que vous remplissez
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- DNI ou NIE du demandeur (numéro d’identification espagnol)
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- Liquidation ou avis
- Impôt ou taxe municipale
- Référence ou numéro de dossier de l’acte
- Année ou période d’imposition
- Montant de l’autoliquidation ou de la liquidation en euros
- Ce qu’il concerne (adresse du bien, référence cadastrale ou immatriculation)
- Motifs
- Ce que vous demandez
- Pièces jointes
- Ville
- Date
- Mairie ou organisme qui gère la taxe (tel que nommé sur l’avis ou le reçu)
Questions fréquentes
- Peut-on contester la valeur cadastrale dans le recours contre l’IBI espagnol ?
- En règle générale, non. La valeur cadastrale, base de l’IBI, est fixée par le cadastre espagnol et se conteste devant son service lors de sa notification ; les erreurs de surface, d’usage ou de propriétaire s’y corrigent gratuitement, sur le guichet en ligne du cadastre. Le recours à la mairie vise ce que décide la mairie : le redevable, une exonération ou réduction, une erreur dans l’avis ou un double prélèvement. La Cour suprême espagnole n’admet de discuter la valeur dans la liquidation que dans des cas exceptionnels (arrêt 606/2019).
- Peut-on contester la nouvelle taxe espagnole d’ordures ménagères ?
- Depuis le 10 avril 2025, les mairies espagnoles doivent financer la collecte des déchets par une taxe spécifique (dans certaines communes, une redevance publique non fiscale) couvrant son coût réel (art. 11.3 de la loi espagnole 7/2022), d’où la hausse de nombreux avis. Vous pouvez contester votre avis pour vos propres motifs, par exemple un bien qui n’est pas le vôtre, un calcul contraire au règlement ou un tarif inadapté à l’usage ; certaines cours supérieures régionales ont annulé les règlements fixant la taxe pour des vices de procédure ou d’étude des coûts. L’association de consommateurs espagnole OCU publie un guide gratuit.
- À qui adresser le recours et que se passe-t-il sans réponse ?
- Au service qui a pris l’acte : la mairie espagnole ou, si elle a délégué la gestion, l’organisme provincial indiqué sur l’avis. Le recurso de reposición est obligatoire avant le tribunal, sauf dans les grandes communes, où il est facultatif et où existe un organe économico-administratif municipal. Sans réponse dans un mois, il est réputé rejeté. Le recours ne suspend pas le paiement sans garantie. La Navarre et le Pays basque suivent leurs propres règles forales ; une mairie ayant une langue co-officielle doit aussi accepter les écrits dans celle-ci.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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