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Contestation et recours contre une amende de circulation (Espagne)
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19 questions · environ 8 min
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Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la DGT espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu en Espagne une amende de la DGT, d’une mairie, du service catalan de la circulation ou du gouvernement basque et la conteste : observations contre l’avis de contravention sous 20 jours calendaires, ou recurso de reposición contre la sanction sous un mois (art. 95 et 96 de la loi espagnole sur la circulation). Payer avec 50 % de réduction dans ces 20 jours clôt le dossier et vaut renonciation. Dépôt auprès de l’autorité qui a sanctionné, en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste ; les sociétés, en ligne. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu en Espagne une amende de radar et vous pensez qu’il y a une erreur.
- La police municipale a dressé contre vous une contravention que vous contestez.
- La sanction routière est désormais prononcée et vous voulez la faire réexaminer.
- Vous voulez contester par écrit une amende de circulation au lieu de la payer avec réduction.
Ce que vous remplissez
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- Numéro de dossier de l’amende
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- Lieu de l’événement
- Montant de l’amende
- Infraction décrite sur l’avis de contravention
- Motifs
- Ce que vous demandez
- Pièces jointes
- Ville
- Date
- Autorité ayant infligé l’amende (nom tel qu’indiqué dans son courrier)
Questions fréquentes
- Payer l’amende espagnole avec réduction ou la contester ?
- Si vous payez dans les 20 jours calendaires suivant la notification, l’amende est réduite de moitié, la procédure prend fin et vos observations sont réputées non déposées ; il ne reste que le recours devant le juge administratif (art. 94 de la loi espagnole sur la circulation). Si vous contestez sans payer dans ces 20 jours, vous perdez la réduction ; si vous obtenez gain de cause, vous ne payez rien. Sans paiement ni contestation, pour les infractions légères, graves sans retrait de points et notifiées sur place, l’avis vaut sanction et peut être recouvré après 30 jours (art. 95.4).
- À qui adresser la contestation d’une amende espagnole, et comment ?
- À l’autorité indiquée dans la notification : la DGT sur les routes, la mairie dans les rues de la ville, le Servei Català de Trànsit en Catalogne et la direction de la circulation du gouvernement basque au Pays basque. La DGT permet le dépôt gratuit sur son guichet en ligne avec Cl@ve ; un bureau d’enregistrement ou la poste espagnole comme courrier administratif conviennent aussi. La DGT ne notifie jamais par courriel : elle passe par la poste, son adresse électronique routière (DEV) ou le tableau officiel. Une mairie ou une administration régionale ayant une langue co-officielle doit aussi accepter les écrits dans celle-ci.
- Que se passe-t-il si le recours contre l’amende espagnole est rejeté ?
- Le recours est tranché en un mois ; sans réponse, il est réputé rejeté (art. 96 de la loi espagnole sur la circulation). Il ne reste ensuite que l’action devant la section administrative du tribunal de première instance, que ce document ne couvre pas. Le recours ne suspend pas le recouvrement : pour ne pas payer entre-temps, demandez la suspension dans le même écrit ; sans décision dans un mois, elle est réputée refusée. Les faits ou pièces que vous pouviez produire plus tôt ne sont pas pris en compte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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