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Recours au préfet contre une amende routière (Italie)
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Le recours au préfet est gratuit, sur papier libre et sans forme imposée ; de nombreuses préfectures et l’association Altroconsumo publient des modèles gratuits. Voici un recours prêt à remplir, en italien, pour le conducteur ou le propriétaire qui conteste un procès-verbal du code de la route italien : données du procès-verbal, vos propres motifs, demande d’audition et de classement. Il se forme dans les 60 jours de la notification, par lettre recommandée, PEC ou en main propre, auprès de la préfecture du lieu de l’infraction ou de l’organe qui a dressé l’amende, et seulement si elle n’est pas payée.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse en Italie et pensez que le radar n’était pas bien signalé.
- L’amende concerne une voiture qui ne vous appartenait plus le jour de l’infraction.
- Le procès-verbal vous est arrivé longtemps après l’infraction et vous voulez le contester sans tribunal.
- Vous voulez faire un recours au préfet contre une amende routière avant de payer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Adresse de l’expéditeur
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Préfecture compétente (lieu de l’infraction)
- Adresse ou PEC de la préfecture, telle qu’elle la publie
- Ville
- Date
- Série et numéro de la contravention
- En quelle qualité vous formez le recours
- Autorité ayant infligé l’amende (nom tel qu’indiqué dans son courrier)
- Date de l’infraction
- Date de notification du procès-verbal (ou de remise sur place)
- Plaque d’immatriculation
- Infraction décrite sur l’avis de contravention
- Montant de l’amende
- Motifs du recours (faits et raisons, avec renvoi aux pièces jointes)
- Demande d’audition en personne
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Quand et comment forme-t-on en Italie un recours au préfet contre une amende ?
- Dans les 60 jours de la remise sur place ou de la notification du procès-verbal (art. 203 du code de la route italien), auprès de la préfecture du lieu de l’infraction ou du bureau qui a dressé l’amende, par lettre recommandée avec avis de réception, PEC ou en main propre. Il est gratuit et sans timbre fiscal. De nombreuses préfectures publient un formulaire gratuit et l’association Altroconsumo propose un modèle ; l’un ou l’autre peut servir. Dans la province de Bolzano l’allemand est aussi accepté, en Vallée d’Aoste le français.
- En Italie, vaut-il mieux contester une amende devant le préfet ou le juge de paix ?
- Ce sont deux voies alternatives. Le recours au préfet est gratuit et ouvert 60 jours ; s’il est rejeté, l’ordonnance-injonction réclame au moins le double du minimum, et elle peut être attaquée devant le juge de paix (Giudice di pace) dans les 30 jours de sa notification. Le recours direct au juge de paix se forme dans les 30 jours de la remise ou de la notification du procès-verbal, avec une taxe judiciaire, et c’est un acte judiciaire que ce document ne couvre pas. Payer l’amende met fin à tout recours ; une demande de réexamen à l’organe verbalisateur ne suspend pas les délais.
- Combien de temps le préfet a-t-il en Italie pour statuer sur le recours ?
- L’organe qui a dressé l’amende transmet le dossier au préfet dans les 60 jours du recours, et le préfet statue dans les 120 jours de sa réception. À défaut de décision dans ce délai, le recours est réputé accueilli (art. 203 et 204 du code de la route italien). Entre-temps, si l’infraction entraîne un retrait de points, le propriétaire doit tout de même communiquer l’identité du conducteur dans les 60 jours de la notification : le recours ne suspend pas cette obligation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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