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Déclaration de sinistre automobile et demande d’indemnisation à l’assureur (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour toute personne dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la route en Italie : une lettre en italien qui déclare l’accident et demande l’indemnisation à votre propre assureur (indemnisation directe, art. 149 du code des assurances privées italien) ou à l’assureur du responsable (art. 148), avec les données que la loi exige : code fiscal, circonstances, lieu, jours et heures pour l’expertise. Dommages matériels seulement, pas de blessures. Votre assureur doit être averti dans les trois jours (art. 1913 du code civil) ; envoi par lettre recommandée ou PEC, avec le constat CAI s’il a été rempli.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Une autre voiture a heurté la vôtre par l’arrière en Italie et vous voulez que l’assureur paie la réparation.
- L’autre conducteur a refusé de signer le constat amiable et vous devez décrire l’accident par écrit.
- Quelques jours ont passé depuis l’accrochage et votre assureur n’est pas encore au courant.
- Il vous faut une lettre à l’assureur pour être indemnisé des dégâts sur votre voiture après un accident.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Adresse de l’expéditeur
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Assureur
- Adresse de l’assureur automobile (rue ou boîte postale, puis code postal et ville, chacun sur sa propre ligne)
- Ville
- Date
- À quel assureur la demande s’adresse
- Date de l’incident
- Heure de l’événement
- Lieu de l’événement
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de police
- Autre véhicule, immatriculation et assureur
- Autres personnes impliquées : nom, adresse, immatriculation et assureur, dans la mesure où ils sont connus
- Autorités intervenues (p. ex. police locale, numéro du rapport)
- Témoins (noms et numéros de téléphone)
- Le constat amiable (CAI)
- Déroulement de l’accident (sens de circulation, manœuvres, priorité)
- Description du dommage
- Où le véhicule endommagé peut être examiné
- Jours et heures d’examen (au moins cinq jours ouvrables)
- IBAN
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Dans quel délai faut-il déclarer un accident de la route à l’assureur en Italie ?
- L’assuré avertit son assureur dans les trois jours de l’accident ou du moment où il en a eu connaissance, sauf délai plus long prévu par la police (art. 1913 du code civil italien). Un avis tardif ne fait pas perdre à lui seul l’indemnité : l’assureur peut la réduire s’il en a subi un préjudice. La lettre part en recommandé avec avis de réception ou par PEC à l’adresse de la compagnie ; beaucoup d’assureurs acceptent aussi la déclaration par leur agence, et chacun fournit gratuitement le formulaire CAI.
- De combien de temps dispose un assureur automobile italien pour faire son offre ?
- Pour les dommages matériels, la compagnie fait une offre motivée, ou explique pourquoi elle n’en fait pas, dans les 60 jours de la demande complète, délai ramené à 30 si le formulaire CAI est signé par les deux conducteurs (art. 148 du code des assurances privées). L’offre acceptée, elle paie dans les 15 jours. Sans réponse ou avec une offre insuffisante, on adresse une réclamation à la compagnie puis à l’IVASS ; depuis le 15 janvier 2026, l’Arbitro Assicurativo peut être saisi 45 jours après la réclamation, pour 20 €. Avant un procès, la négociation assistée est obligatoire.
- En Italie, la demande va-t-elle à mon assureur ou à celui de l’autre conducteur ?
- Quand l’accident implique deux véhicules identifiés et assurés, la règle est l’indemnisation directe : on s’adresse à son propre assureur, qui paie puis règle les comptes avec l’autre compagnie (art. 149 du code des assurances privées). Dans les autres cas, la demande va à l’assureur du véhicule responsable (art. 148), avec copie à son propre assureur comme déclaration. Le document propose les deux voies. Les blessures demandent une autre demande, avec les pièces médicales, que ce modèle ne contient pas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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