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Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le particulier qui vend ou achète une voiture ou une moto d’occasion en Italie : le contrat italien entre les parties, avec le véhicule, le prix, le paiement, la remise, le kilométrage, les défauts connus et le choix sur la garantie des vices (art. 1490 à 1495 du code civil italien). Il ne remplace pas le transfert de propriété : le vendeur fait authentifier sa signature sur la déclaration de vente auprès d’un guichet STA, d’un notaire ou, pour l’ancien certificat papier, de la commune, et l’acheteur demande l’inscription au registre PRA dans les 60 jours.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous vendez votre vieille voiture à une connaissance en Italie et voulez mettre le prix et son état par écrit.
- Vous achetez une moto d’occasion à un particulier et voulez que le kilométrage et les défauts connus soient notés.
- L’acheteur paiera plus tard et vous voulez fixer quand il reçoit la voiture et les papiers.
- Il vous faut un contrat de vente de voiture entre particuliers avant de faire le changement de propriétaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Vendeur
- Codice fiscale du vendeur (code fiscal italien)
- Adresse du vendeur
- Acheteur
- Codice fiscale de l’acheteur (code fiscal italien)
- Adresse de l’acheteur
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Date de première immatriculation
- Kilométrage au compteur
- Date du dernier contrôle technique (revisione)
- Prix
- Prix en toutes lettres
- Mode de paiement
- Le prix est-il payé à la signature
- Date limite de paiement
- Qui paie les frais de transfert
- Date de la remise
- Nombre de clés
- Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
- Défauts connus
- Garantie des vices, applicable ou exclue
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Ce contrat suffit-il pour le transfert de propriété de la voiture en Italie ?
- Non. C’est le contrat entre le vendeur et l’acheteur, qui prouve le prix, la remise et les conditions. Pour le registre PRA, le vendeur signe la déclaration de vente et fait authentifier sa signature auprès d’un guichet STA (bureaux ACI-PRA, Motorizzazione, délégations ACI, agences agréées), d’un notaire ou, seulement avec l’ancien certificat de propriété papier, de la commune. L’acheteur demande ensuite l’inscription et le nouveau Documento Unico dans les 60 jours de l’authentification (art. 94 du code de la route italien).
- Le particulier qui vend une voiture d’occasion en Italie doit-il la garantie des vices ?
- Entre particuliers, le code de la consommation italien ne s’applique pas, mais la garantie du code civil : le vendeur répond des vices qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou en diminuent sensiblement la valeur (art. 1490). L’acheteur les dénonce dans les huit jours de leur découverte et l’action se prescrit un an après la remise (art. 1495). Les parties peuvent exclure la garantie, mais pas pour les vices tus de mauvaise foi ; le document propose les deux choix.
- Que se passe-t-il si l’acheteur ne fait pas le transfert dans les 60 jours en Italie ?
- Tant que la vente n’est pas inscrite au registre PRA, le vendeur reste propriétaire à l’égard des tiers et peut recevoir la taxe automobile (bollo auto) et les amendes. C’est pourquoi le document fixe la date de remise, qui prouve depuis quand le véhicule est entre les mains de l’acheteur, et met sa circulation à la charge de celui-ci. Le vendeur peut ne remettre la déclaration authentifiée qu’une fois le prix payé, et garder une copie du contrat et du récépissé de la démarche.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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