Contrat de vente d’un véhicule entre particuliers (Malte)

Quand utiliser ce document

• ·Vous vendez votre voiture d’occasion à un particulier à Malte et voulez l’accord par écrit.
• ·Vous avez trouvé une voiture d’occasion sur un site d’annonces maltais et voulez que le vendeur signe pour ses défauts.
• ·Vous quittez Malte et devez vendre vite votre scooter à un inconnu.
• ·Vous voulez une preuve du prix, du kilométrage et de l’heure de remise quand une voiture change de mains à Malte.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Ville
• ·Date
• ·Vendeur
• ·Numéro de carte d’identité, de titre de séjour ou de passeport du vendeur
• ·Adresse du vendeur
• ·Acheteur
• ·Numéro de carte d’identité, de titre de séjour ou de passeport de l’acheteur
• ·Adresse de l’acheteur
• ·Marque et modèle
• ·Numéro d’enregistrement
• ·Numéro de châssis
• ·Kilométrage au compteur
• ·Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
• ·Défauts connus
• ·Dommages d’accident connus et leur réparation
• ·Prix
• ·Prix en toutes lettres
• ·Mode de paiement
• ·Date de la remise
• ·Heure de la remise
• ·Garantie des vices cachés
• ·Qui paie les frais de transfert de Transport Malta

Documents similaires

• Lettre de réclamation à l’assurance auto (Malte)

  Pour un conducteur ou propriétaire de véhicule à Malte qui demande réparation d’un dommage après un accident de la route, auprès de l’assureur du véhicule responsable ou au titre de sa propre police : une lettre qui expose l’accident, les véhicules, le dommage et le montant, avec les preuves, et demande une offre ou une réponse motivée dans les trois mois que le Cap. 104 fixe pour les réclamations des tiers. Envoyez-la en recommandé avec une copie par e-mail, et gardez le reçu de la poste.

• Contestation d’une amende de circulation (Malte)

  Pour un conducteur ou propriétaire de véhicule à Malte qui a reçu un avis de contravention d’un agent ou pour une infraction routière qu’il estime erroné : une contestation écrite adressée au Petitions Board, avec le numéro de l’avis, le véhicule, les motifs et les preuves, demandant l’annulation de la contravention. En cas de refus, l’accusation est examinée par le Commissioner for Justice. La contestation en ligne de la Local Enforcement System Agency (LESA) est gratuite ; ce texte peut y être collé ou envoyé en recommandé.

• Contrat de travail à durée indéterminée (Malte)

  Pour un employeur et un salarié à Malte qui conviennent d’un emploi permanent : un contrat de travail écrit au titre de l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452) qui fixe le début, la période d’essai, le poste et le lieu de travail, les horaires, le salaire versé à quatre semaines au plus à terme échu, les primes légales, les congés et le préavis selon l’ancienneté comme l’exige l’article 36. Les deux signent deux exemplaires et chacun en garde un.

• Accord de confidentialité réciproque (Malte)

  Pour deux entreprises ou personnes à Malte qui vont échanger des informations confidentielles en discutant d’une collaboration — un projet commun, un investissement, une relation avec un fournisseur ou un partenaire. Chacune s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet indiqué et à les rendre ou les détruire sur demande, pendant un nombre d’années choisi ensemble ; les secrets d’affaires sont aussi protégés par la loi sur les secrets d’affaires (Cap. 589). Les deux le signent et chacune garde un original.

• Contrat de prêt entre particuliers (Malte)

  Pour deux personnes à Malte — famille, amis ou connaissances — dont l’une prête à l’autre une somme d’argent. Le contrat consigne le montant, comment et quand il est remboursé, et les éventuels intérêts, que le Code civil limite à 8 % par an (article 1852). Les deux le signent sous seing privé et chacun garde un original ; l’emprunteur signe un reçu distinct à la remise des fonds. Il ne convient pas aux prêts consentis par une entreprise, soumis aux règles du crédit à la consommation.

• Protocole transactionnel (Malte)

  Pour deux parties à Malte — particuliers ou entreprises — qui règlent à l’amiable un litige d’argent : travaux impayés, dommage, dépôt de garantie, dette contestée. L’accord décrit le litige, la somme convenue et sa date de paiement, et prévoit qu’une fois payée, chacun renonce au reste de ses prétentions à ce sujet. Le Code civil exige qu’une transaction soit faite par écrit (article 1233). Il vise les litiges dont aucun tribunal n’est encore saisi. Les deux le signent et chacun garde un original.