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Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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28 questions · environ 12 min
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Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion, en allemand : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre paiement, les déclarations du vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule au service des automobiles. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous vendez votre ancienne voiture en Suisse à un particulier et voulez tout mettre par écrit.
- Vous achetez une occasion trouvée sur une annonce et voulez le kilométrage et l’absence d’accident noir sur blanc.
- L’acheteur vient chercher la voiture ce week-end et paie en espèces.
- Vous voulez vendre la voiture sans garantie, en restant dans les règles.
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- Date de naissance du vendeur
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- Date de naissance de l’acheteur
- Adresse de l’acheteur
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- Numéro matricule (selon le permis de circulation)
- Numéro des plaques de contrôle
- 1re mise en circulation (selon le permis de circulation)
- Kilométrage au compteur
- Dernière expertise officielle du véhicule (date selon le permis de circulation)
- Nombre de clés
- Accessoires
- Prix
- Mode de paiement du prix (en allemand)
- Déclaration du vendeur sur les accidents (en allemand)
- Déclaration du vendeur sur le kilométrage total (en allemand)
- Dommages d’accident connus et leur réparation
- Défauts connus
- Autres caractéristiques convenues du véhicule
- Date de la remise
- Heure de la remise
- Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
- Autres conditions
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Que vaut la mention « sans garantie » lors de la vente d’une voiture d’occasion en Suisse ?
- Entre particuliers, l’exclusion de la garantie est en principe valable, mais pas sans limites : elle est nulle pour les défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (art. 199 CO), elle ne couvre pas ce que le vendeur a expressément promis, et la responsabilité pour dol et faute grave ne peut pas être exclue (art. 100 al. 1 CO). Selon l’ATF 130 III 686, elle ne couvre pas non plus un défaut totalement étranger à ce à quoi un acheteur devait raisonnablement s’attendre. Vérifiez le véhicule sans attendre et signalez les défauts immédiatement (art. 201 CO).
- Que deviennent les plaques et le permis de circulation lors de la vente d’une voiture en Suisse ?
- Le numéro de plaque reste réservé à l’ancien détenteur (art. 87 al. 1 OAC) : le vendeur démonte les plaques et les rend s’il ne les pose pas sur un autre véhicule dans les quatorze jours (art. 74 al. 5 OAC). L’acheteur reçoit l’original du permis de circulation et fait immatriculer la voiture avec ce permis et l’attestation de son assurance responsabilité civile au service des automobiles de son canton (art. 74 al. 1 let. b OAC). Si le permis porte le code 178 (« changement de détenteur interdit »), la société de leasing ou de crédit doit d’abord donner son accord. Demandez au service s’il exige une expertise préalable.
- Quand la voiture appartient-elle à l’acheteur, et qui en supporte les risques jusque-là ?
- La propriété d’un véhicule passe avec la remise de la possession (art. 714 al. 1 CC). Un pacte de réserve de propriété n’a d’effet qu’inscrit au registre du domicile de l’acheteur (art. 715 al. 1 CC) ; ce contrat prévoit donc que le véhicule, les clés et le permis ne sont remis que contre le prix entier (art. 184 al. 2 CO). Sans convention, les profits et les risques passeraient dès la conclusion du contrat (art. 185 al. 1 CO) ; ici, seulement à la remise. Gardez la quittance signée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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