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Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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28 questions · environ 12 min
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Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion, en italien : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule au service des automobiles de son canton. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous vendez votre voiture au Tessin à un particulier et voulez un contrat écrit en italien.
- Vous achetez une occasion à un particulier en Suisse et voulez le kilométrage et les accidents par écrit.
- L’acheteur veut payer par virement et vous ne remettez les clés qu’une fois l’argent arrivé.
- Vous vendez la voiture sans garantie et voulez le faire correctement en italien.
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- Date de naissance de l’acheteur
- Adresse de l’acheteur
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- Numéro matricule (selon le permis de circulation)
- Numéro des plaques de contrôle
- 1re mise en circulation (selon le permis de circulation)
- Kilométrage au compteur
- Dernière expertise officielle du véhicule (date selon le permis de circulation)
- Nombre de clés
- Accessoires
- Prix
- Mode de paiement du prix (en italien)
- Déclaration du vendeur sur les accidents (en italien)
- Déclaration du vendeur sur le kilométrage total (en italien)
- Dommages d’accident connus et leur réparation
- Défauts connus
- Autres caractéristiques convenues du véhicule
- Date de la remise
- Heure de la remise
- Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
- Autres conditions
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Jusqu’où va l’exclusion de garantie quand un particulier vend une voiture au Tessin ?
- Entre particuliers, l’exclusion est en principe valable, avec trois limites que le contrat reprend : elle est nulle pour les défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (art. 199 CO) ; elle ne couvre pas les qualités promises, comme les accidents et le kilométrage indiqués au contrat (ATF 109 II 24) ; la responsabilité pour dol ou faute grave ne peut pas être exclue (art. 100 al. 1 CO). Elle ne couvre pas non plus un défaut totalement étranger à ce à quoi un acheteur devait raisonnablement s’attendre (ATF 130 III 686). Examinez la voiture dès réception et signalez tout défaut immédiatement (art. 201 CO).
- Qui garde les plaques, et où immatriculer une voiture achetée à un particulier au Tessin ?
- Les plaques restent au vendeur, à qui le numéro est réservé (art. 87 al. 1 OAC) : il les démonte à la remise et les rend s’il ne les pose pas sur un autre véhicule dans les quatorze jours (art. 74 al. 5 OAC). L’acheteur fait immatriculer la voiture avec l’original du permis de circulation et l’attestation de son assurance responsabilité civile au service des automobiles de son canton (art. 74 al. 1 let. b OAC) ; au Tessin, c’est la Sezione della circolazione du Département des institutions. Si le permis porte le code 178, la société de leasing ou de crédit doit d’abord consentir. Demandez au service s’il exige une expertise.
- Pourquoi le contrat ne remet-il la voiture qu’une fois le prix entièrement payé ?
- Parce que la propriété d’un véhicule passe avec la possession (art. 714 al. 1 CC) et qu’une réserve de propriété n’a d’effet qu’inscrite au registre du domicile de l’acheteur (art. 715 al. 1 CC). Le contrat prévoit donc l’exécution simultanée (art. 184 al. 2 CO) : véhicule, clés et permis contre le prix entier, en espèces ou une fois le virement crédité. Sans convention, les profits et les risques passeraient dès la conclusion du contrat (art. 185 al. 1 CO) ; ici, à la remise. La quittance signée prouve le paiement : conservez-la.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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