Peut-on vendre une voiture d’occasion entre particuliers en Suisse sans aucune garantie ?

Presque. Entre particuliers, la garantie peut être exclue, mais trois choses demeurent : l’exclusion est nulle pour les défauts frauduleusement dissimulés (art. 199 CO) ; elle ne couvre pas ce que le vendeur a promis, comme les accidents et le kilométrage du chiffre 4 (ATF 109 II 24) ; et la responsabilité pour dol ou faute grave ne peut pas être exclue (art. 100 al. 1 CO). Elle ne couvre pas non plus un défaut totalement étranger à ce à quoi un acheteur devait raisonnablement s’attendre (ATF 130 III 686). Acheteur, examinez la voiture à la remise et signalez aussitôt tout défaut (art. 201 CO).

Après la vente d’une voiture entre particuliers en Suisse, que doit faire chaque partie pour les plaques, l’immatriculation et l’assurance ?

Le vendeur garde les plaques, dont le numéro lui reste réservé (art. 87 al. 1 OAC), et les rend au service des automobiles s’il ne les pose pas sur un autre véhicule dans les quatorze jours (art. 74 al. 5 OAC) ; il informe son assurance, car elle passe au nouveau détenteur jusqu’à une nouvelle immatriculation sur une autre assurance (art. 67 LCR). L’acheteur fait immatriculer la voiture avec l’original du permis de circulation et l’attestation d’assurance au service des automobiles du canton où elle sera stationnée (art. 74 al. 1 let. b OAC). En cas de code 178, la société de leasing ou de crédit doit d’abord consentir.

Un contrat de vente de voiture rédigé en anglais est-il valable en Suisse ?

Oui, entre vous : une vente de voiture entre particuliers n’exige aucune forme ni langue officielle, et un contrat en anglais que les deux parties comprennent les lie comme un autre. Choisissez-le si vous traitez en anglais ; si l’une des parties lit mieux l’allemand, le français ou l’italien, prenez la version dans cette langue. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers. En cas de litige devant l’autorité de conciliation ou le tribunal, la procédure se déroule dans la langue officielle du canton (art. 129 al. 1 CPC), et une traduction peut être demandée.

Tant que l’acheteur n’a pas tout payé, à qui appartient la voiture, et qui en porte le risque ?

Au vendeur. La propriété d’une voiture passe avec la possession (art. 714 al. 1 CC), et une réserve de propriété n’a d’effet qu’inscrite au registre du domicile de l’acheteur (art. 715 al. 1 CC) ; ce contrat ne remet donc la voiture, les clés et le permis que contre le prix entier (art. 184 al. 2 CO). Selon la loi, les profits et les risques passeraient dès la signature (art. 185 al. 1 CO) ; le chiffre 3 les reporte à la remise. Gardez la quittance signée comme preuve du paiement.

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Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en anglais (Suisse)

Name: Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en anglais (Suisse)
Brand: DocMuse
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Suisse · en anglais

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Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers (Suisse)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en italien (Suisse)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en anglais (Suisse) (cette page)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

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Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion et traitent en anglais : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer la voiture au service des automobiles. Deux exemplaires signés, avec quittance. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

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Vous vendez votre voiture en Suisse à un autre expatrié et vous voulez tous deux un contrat en anglais.
Vous achetez une occasion en Suisse à un particulier qui ne parle pas français.
Vous quittez la Suisse et vendez votre voiture rapidement avant le déménagement.
Vous voulez que le vendeur confirme par écrit les accidents et le kilométrage avant de payer.

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Vendeur
Date de naissance du vendeur
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Acheteur
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Adresse de l’acheteur
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Numéro matricule (selon le permis de circulation)
Numéro des plaques de contrôle
1re mise en circulation (selon le permis de circulation)
Kilométrage au compteur
Dernière expertise officielle du véhicule (date selon le permis de circulation)
Nombre de clés
Accessoires
Prix
Mode de paiement du prix (en anglais)
Déclaration du vendeur sur les accidents (en anglais)
Déclaration du vendeur sur le kilométrage total (en anglais)
Dommages d’accident connus et leur réparation
Défauts connus
Autres caractéristiques convenues du véhicule
Date de la remise
Heure de la remise
Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
Autres conditions
Ville
Date

Questions fréquentes

Peut-on vendre une voiture d’occasion entre particuliers en Suisse sans aucune garantie ?: Presque. Entre particuliers, la garantie peut être exclue, mais trois choses demeurent : l’exclusion est nulle pour les défauts frauduleusement dissimulés (art. 199 CO) ; elle ne couvre pas ce que le vendeur a promis, comme les accidents et le kilométrage du chiffre 4 (ATF 109 II 24) ; et la responsabilité pour dol ou faute grave ne peut pas être exclue (art. 100 al. 1 CO). Elle ne couvre pas non plus un défaut totalement étranger à ce à quoi un acheteur devait raisonnablement s’attendre (ATF 130 III 686). Acheteur, examinez la voiture à la remise et signalez aussitôt tout défaut (art. 201 CO).
Après la vente d’une voiture entre particuliers en Suisse, que doit faire chaque partie pour les plaques, l’immatriculation et l’assurance ?: Le vendeur garde les plaques, dont le numéro lui reste réservé (art. 87 al. 1 OAC), et les rend au service des automobiles s’il ne les pose pas sur un autre véhicule dans les quatorze jours (art. 74 al. 5 OAC) ; il informe son assurance, car elle passe au nouveau détenteur jusqu’à une nouvelle immatriculation sur une autre assurance (art. 67 LCR). L’acheteur fait immatriculer la voiture avec l’original du permis de circulation et l’attestation d’assurance au service des automobiles du canton où elle sera stationnée (art. 74 al. 1 let. b OAC). En cas de code 178, la société de leasing ou de crédit doit d’abord consentir.
Un contrat de vente de voiture rédigé en anglais est-il valable en Suisse ?: Oui, entre vous : une vente de voiture entre particuliers n’exige aucune forme ni langue officielle, et un contrat en anglais que les deux parties comprennent les lie comme un autre. Choisissez-le si vous traitez en anglais ; si l’une des parties lit mieux l’allemand, le français ou l’italien, prenez la version dans cette langue. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers. En cas de litige devant l’autorité de conciliation ou le tribunal, la procédure se déroule dans la langue officielle du canton (art. 129 al. 1 CPC), et une traduction peut être demandée.
Tant que l’acheteur n’a pas tout payé, à qui appartient la voiture, et qui en porte le risque ?: Au vendeur. La propriété d’une voiture passe avec la possession (art. 714 al. 1 CC), et une réserve de propriété n’a d’effet qu’inscrite au registre du domicile de l’acheteur (art. 715 al. 1 CC) ; ce contrat ne remet donc la voiture, les clés et le permis que contre le prix entier (art. 184 al. 2 CO). Selon la loi, les profits et les risques passeraient dès la signature (art. 185 al. 1 CO) ; le chiffre 3 les reporte à la remise. Gardez la quittance signée comme preuve du paiement.

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