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Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers (Suisse)
Suisse · en français
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28 questions · environ 12 min
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Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre paiement, les déclarations du vendeur sur les accidents et le kilométrage, et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer la voiture au service des automobiles. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance du prix.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous vendez votre voiture en Suisse romande à un particulier et cherchez un contrat simple.
- Une voiture d’occasion repérée sur une plateforme vous plaît et vous voulez régler l’achat proprement en Suisse.
- Vous ne savez pas ce que deviennent les plaques et le permis de circulation quand vous vendez votre voiture.
- Vous voulez une preuve écrite que le prix a été payé et la voiture remise.
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- Adresse de l’acheteur
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- Numéro matricule (selon le permis de circulation)
- Numéro des plaques de contrôle
- 1re mise en circulation (selon le permis de circulation)
- Kilométrage au compteur
- Dernière expertise officielle du véhicule (date selon le permis de circulation)
- Nombre de clés
- Accessoires
- Prix
- Mode de paiement du prix
- Déclaration du vendeur sur les accidents
- Déclaration du vendeur sur le kilométrage total
- Dommages d’accident connus et leur réparation
- Défauts connus
- Autres caractéristiques convenues du véhicule
- Date de la remise
- Heure de la remise
- Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
- Autres conditions
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Le vendeur d’une occasion peut-il exclure toute garantie ?
- En principe oui entre particuliers, mais pas sans limites : la clause est nulle pour les défauts que le vendeur a frauduleusement dissimulés (art. 199 CO), elle ne couvre pas ce que le vendeur a expressément promis, et la responsabilité pour dol ou faute grave ne peut pas être exclue (art. 100 al. 1 CO). Selon l’ATF 130 III 686, elle ne couvre pas non plus un défaut totalement étranger à ce à quoi un acheteur devait raisonnablement s’attendre. Vérifiez le véhicule sans attendre et signalez les défauts immédiatement (art. 201 CO).
- Qui garde les plaques après la vente, et comment l’acheteur immatricule-t-il la voiture ?
- Le numéro de plaque reste réservé à l’ancien détenteur (art. 87 al. 1 OAC) : le vendeur démonte les plaques et les rend s’il ne les pose pas sur un autre véhicule dans les quatorze jours (art. 74 al. 5 OAC). L’acheteur reçoit l’original du permis de circulation et fait immatriculer la voiture avec ce permis et l’attestation de son assurance responsabilité civile au service des automobiles de son canton (art. 74 al. 1 let. b OAC). Si le permis porte le code 178 (« changement de détenteur interdit »), la société de leasing ou de crédit doit d’abord donner son accord. Demandez au service s’il exige une expertise préalable.
- À partir de quand l’acheteur est-il propriétaire de la voiture ?
- La propriété d’un véhicule passe avec la remise de la possession (art. 714 al. 1 CC). Un pacte de réserve de propriété n’a d’effet qu’inscrit au registre du domicile de l’acheteur (art. 715 al. 1 CC) ; ce contrat prévoit donc que le véhicule, les clés et le permis ne sont remis que contre le prix entier (art. 184 al. 2 CO). Sans convention, les profits et les risques passeraient dès la conclusion du contrat (art. 185 al. 1 CO) ; ici, seulement à la remise. Gardez la quittance signée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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