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Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Allemagne)

Véhicules
Allemagne
Contrat
Deutsch
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Publié parDocMuse

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Un contrat de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers en Allemagne, selon le Code civil allemand (BGB). L’exclusion de la garantie des vices est formulée comme les tribunaux allemands l’admettent : elle ne couvre ni le dol ni une garantie donnée (§ 444 BGB), ni les déclarations du vendeur sur le kilométrage, les accidents, les détenteurs précédents et les défauts connus, qui figurent dans une section à part. Le contrat consigne aussi la vérification du certificat d’immatriculation partie II, la date et l’heure de la remise, la réserve de propriété, la réimmatriculation et l’avis de vente. En allemand, à imprimer et signer par les deux parties.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous vendez votre voiture d’occasion à un particulier en Allemagne et voulez un contrat de vente écrit avec l’acheteur.
  • Vous achetez une voiture ou une moto d’occasion à un particulier et voulez mettre la vente par écrit.
  • Vous vendez votre voiture et voulez exclure la garantie pour les défauts tout en déclarant honnêtement le kilométrage et les accidents.
  • Vous cherchez un contrat de vente de véhicule d’occasion qui consigne la remise, les papiers et le paiement du prix.

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  • Prochain contrôle technique (mois et année)
  • Nombre de clés
  • Accessoires
  • Prix
  • Mode de paiement du prix du véhicule
  • Déclaration du vendeur sur le kilométrage total
  • Déclaration du vendeur sur les dommages accidentels
  • Dommages d’accident connus et leur réparation
  • Nombre de détenteurs précédents inscrits sur le certificat d’immatriculation partie II
  • Défauts connus
  • Autres caractéristiques convenues du véhicule
  • Date de la remise
  • Heure de la remise
  • Autres documents et objets remis (carnet d’entretien, factures, pneus hiver)
  • Justificatif d’acquisition du véhicule par le vendeur, s’il n’est pas inscrit comme titulaire
  • Immatriculation du véhicule lors de la remise
  • Date limite de réimmatriculation du véhicule par l’acheteur
  • Autres conditions
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  • Date

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Questions fréquentes

Un vendeur particulier en Allemagne peut-il exclure la garantie des vices lors de la vente d’une voiture d’occasion ?
Oui, entre particuliers c’est permis, avec deux limites. L’exclusion ne s’applique pas à un vice dissimulé frauduleusement ni à une garantie donnée (§ 444 BGB). Et ce qui a été convenu comme caractéristique de la voiture (absence d’accident ou kilométrage, même indiqué seulement dans l’annonce en ligne) reste dû malgré une exclusion générale (BGH VIII ZR 161/23). C’est pourquoi le contrat place ces déclarations dans une section à part, que le vendeur confirme ou raye.
Pourquoi un acheteur en Allemagne doit-il voir l’original du certificat d’immatriculation partie II avant d’acheter une voiture ?
Celui qui achète une voiture à une personne non habilitée à la vendre n’en devient propriétaire que s’il n’a pas commis de négligence grave (§ 932, al. 2 BGB). Ne pas demander à voir l’original du certificat d’immatriculation partie II (Zulassungsbescheinigung Teil II, l’ancien Fahrzeugbrief) et ne pas comparer le numéro d’identification du véhicule constitue en général une négligence grave. Si le vendeur n’y figure pas comme détenteur, le contrat consigne comment il a acquis la voiture.
Un concessionnaire automobile en Allemagne peut-il utiliser ce contrat pour vendre à un consommateur ?
Non. Lorsqu’un professionnel vend à un consommateur, il ne peut pas exclure la garantie des vices et, pour les biens d’occasion, il ne peut réduire le délai de prescription à un an que si le consommateur en a été spécialement informé au préalable et l’a accepté expressément et séparément (§ 476 BGB). Ce contrat est conçu pour les ventes entre particuliers, et le vendeur y déclare ne pas agir en tant que professionnel.
Que reste-t-il à faire en Allemagne après la remise de la voiture ?
Le vendeur signale sans délai la vente au service d’immatriculation (§ 15 FZV) : sa taxe sur les véhicules à moteur ne prend fin qu’à l’arrivée de cet avis de vente (§ 5, al. 5 KraftStG), et non avec le contrat. Le vendeur déclare aussi la vente à son assureur automobile (§ 97 VVG). L’acheteur réimmatricule la voiture à son nom auprès du service d’immatriculation de son domicile, au guichet ou en ligne via i-Kfz, et a besoin pour cela d’un numéro eVB de son assureur.
Une vente de voiture entre particuliers en Allemagne doit-elle être écrite ?
Non, le droit allemand ne prescrit aucune forme pour l’achat d’une voiture ; un contrat oral est aussi valable. Mais un contrat écrit signé par les deux prouve ce qui a été convenu, surtout les déclarations du vendeur et le moment de la remise, à partir duquel l’acheteur est responsable de la voiture. Chaque partie conserve un exemplaire signé.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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