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Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les consommateurs
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15 questions · environ 6 min
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Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut, en italien : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, une chose de remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne permet pas de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le lave-linge acheté dans un magasin au Tessin est tombé en panne après quelques semaines.
- Le téléphone commandé en ligne en Suisse est arrivé avec un écran défectueux.
- Le vendeur veut seulement réparer, mais vous préférez un article neuf ou le remboursement.
- Vous avez découvert un défaut caché sur un meuble et voulez le signaler tout de suite par écrit.
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Questions fréquentes
- Puis-je rendre au Tessin un achat en ligne qui n’a aucun défaut ?
- Pas en vertu de la loi : contrairement à l’UE, la Suisse ne connaît pas de droit de révocation pour les achats en ligne ; un retour n’est possible que si le commerçant l’offre volontairement. Un droit de révocation légal de 14 jours existe pour le démarchage à domicile et par téléphone au-delà de 100 francs (art. 40a ss CO). Cette lettre vise une marchandise défectueuse, dont le vendeur répond au titre de la garantie.
- De combien de temps est-ce que je dispose pour signaler un défaut au vendeur ?
- De très peu. Vous devez vérifier la marchandise aussitôt que possible d’après la marche habituelle des affaires et signaler immédiatement les défauts visibles ; un défaut caché se signale dès sa découverte (art. 201 CO). Qui attend trop perd la garantie pour ce défaut. Envoyez l’avis en quelques jours, en recommandé, et gardez les justificatifs. Pour des matériaux intégrés dans un bâtiment dont ils ont causé le défaut, le délai est de 60 jours depuis 2026 (art. 201 al. 4 CO).
- Ai-je droit, pour une marchandise défectueuse, à une réparation, à un article neuf ou au remboursement ?
- La loi vous laisse le choix entre la résiliation de la vente (action rédhibitoire : restitution contre remboursement) et la réduction du prix (art. 205 CO) ; pour des choses fongibles, aussi le remplacement par des choses sans défaut (art. 206 CO). Un droit à la réparation n’existe que selon le contrat ou la garantie ; beaucoup de commerçants remplacent la garantie légale par une garantie de réparation. C’est admis en principe, mais pas pour les défauts dissimulés frauduleusement (art. 199 CO).
- Pendant combien de temps l’acheteur peut-il invoquer la garantie légale en Suisse ?
- Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO). Si vous achetez auprès d’un commerçant pour votre usage personnel ou familial, il ne peut pas réduire ce délai à moins de deux ans, ni à moins d’un an pour les choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO). L’avis des défauts n’arrête pas la prescription : si le vendeur ne cède pas, déposez avant l’échéance une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation compétente (art. 135 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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