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Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les consommateurs
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15 questions · environ 6 min
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Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en anglais : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon la garantie, un remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation (art. 205 CO). Prescription : deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un ordinateur portable acheté en Suisse ne fonctionne plus quelques semaines après la livraison.
- Des meubles commandés sur une boutique en ligne suisse sont arrivés endommagés.
- Le magasin ne propose qu’une réparation, mais vous voulez un remplacement ou une réduction du prix.
- Vous avez remarqué un défaut caché sur un achat et voulez le signaler tout de suite en anglais.
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- Ce que vous exigez (en anglais) : réparation, remplacement, réduction du prix ou résiliation
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Questions fréquentes
- Existe-t-il en Suisse un délai de réflexion pour les achats en ligne ?
- Non : contrairement à l’UE, la Suisse ne connaît pas de droit légal de révocation pour les achats en ligne ; un commerçant peut offrir le retour volontairement. Un droit légal de 14 jours n’existe que pour le démarchage à domicile et par téléphone au-delà de 100 francs (art. 40a ss CO). Cette lettre vise une marchandise défectueuse, dont le vendeur répond au titre de la garantie.
- Quel est le délai pour signaler un défaut à un magasin suisse ?
- Il n’y a pas de nombre de jours fixe : vous devez vérifier la marchandise aussitôt que possible d’après la marche habituelle des affaires et signaler immédiatement les défauts visibles, un défaut caché dès sa découverte (art. 201 CO). Qui attend trop perd la garantie pour ce défaut ; envoyez l’avis en quelques jours, en recommandé, et gardez les justificatifs. Pour des matériaux intégrés dans un bâtiment dont ils ont causé le défaut, le délai est de 60 jours depuis 2026 (art. 201 al. 4 CO).
- Le droit suisse me donne-t-il droit à la réparation d’une marchandise défectueuse ?
- Pas en tant que tel. La loi vous laisse le choix entre la résiliation de la vente (restitution contre remboursement) et la réduction du prix (art. 205 CO), et pour des choses fongibles aussi un remplacement sans défaut (art. 206 CO). La réparation n’est due que si le contrat ou la garantie la prévoit ; beaucoup de commerçants remplacent la garantie légale par une garantie de réparation. C’est admis en principe, mais pas pour les défauts dissimulés frauduleusement (art. 199 CO).
- Quand les droits de garantie d’un achat en Suisse se prescrivent-ils ?
- Deux ans après la livraison (art. 210 al. 1 CO). Un commerçant qui vend pour l’usage personnel ou familial ne peut pas réduire ce délai à moins de deux ans, ni à moins d’un an pour les choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO). L’avis seul n’arrête pas la prescription : si le vendeur ne cède pas, déposez avant l’échéance une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation compétente (art. 135 CO), dans la langue officielle du canton.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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