Caisse maladie, abonnements, défauts et poursuites en Suisse

Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en anglais : résilie une assurance complémentaire maladie, ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions, après une hausse de prime ou pour justes motifs (art. 35b LCA), subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base exige une lettre distincte. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les membres et abonnés en Suisse, en italien : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des cotisations payées d’avance. Au Tessin, l’ACSI propose des lettres types à ses membres. À envoyer en recommandé.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en italien : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs (art. 35b LCA), subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut, en italien : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, une chose de remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne permet pas de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en italien : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13) et les autres frais (art. 14), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6). À envoyer en recommandé.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en anglais : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon la garantie, un remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation (art. 205 CO). Prescription : deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les clients en Suisse, en italien : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification de prix ou de contrat annoncée ou pour justes motifs, et demande une confirmation écrite et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais et la durée minimale figurent dans le contrat et les conditions générales, non dans la loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, ombudscom peut intervenir.

Pour les membres et abonnés en Suisse, en anglais : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata. Les organisations de consommateurs proposent des lettres types. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les clients en Suisse, en anglais : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification annoncée du prix ou du contrat ou pour justes motifs, et demande une confirmation et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais viennent du contrat, non de la loi. En recommandé ; ombudscom intervient en cas de litige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en anglais, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.

Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en italien, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.

Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.

Pour les passagers dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège, et les vols vers ces pays sur une compagnie de l’un d’eux. La lettre réclame l’indemnisation forfaitaire — EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance — à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie et le formulaire de réclamation de l’UE sont gratuits et remplissent la même fonction. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.

Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en allemand, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.

Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en allemand : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.

Pour les personnes assurées en Suisse, en anglais : résilie l’assurance de base obligatoire après l’annonce de la nouvelle prime, pour le 31 décembre (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; elle indique la nouvelle caisse et laisse courir les assurances complémentaires. Pour changer au 1er janvier, elle doit arriver d’ici le 30 novembre. L’OFSP propose des lettres types gratuites en allemand, français et italien sur priminfo.admin.ch. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les personnes en Suisse qui changent de caisse maladie : la lettre résiliant l’assurance de base obligatoire après l’annonce de la nouvelle prime, pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous. Elle indique la nouvelle caisse et laisse les assurances complémentaires en place. Pour changer au 1er janvier, la caisse doit la recevoir au plus tard le 30 novembre – le timbre postal ne compte pas. L’Office fédéral de la santé publique propose une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en Recommandé ou en Courrier A Plus. En italien.

Pour les membres et abonnés en Suisse : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des cotisations payées d’avance. La FRC publie sur frc.ch une lettre type gratuite pour le fitness. À envoyer en recommandé, en demandant une confirmation.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs, subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé ; la LCA admet aussi un texte comme un e-mail.

Pour les assurés en Suisse qui changent de caisse-maladie : résilie l’assurance obligatoire des soins après l’annonce de la nouvelle prime pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; indique la nouvelle caisse et maintient les assurances complémentaires. Pour le 1er janvier, la résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre ; le timbre postal ne compte pas. L’OFSP offre une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en recommandé ou en Courrier A Plus.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne connaît pas de droit de renvoyer un achat en ligne qui ne présente aucun défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les clients en Suisse : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification de prix ou de contrat annoncée ou pour justes motifs, et demande une confirmation écrite et des indications sur la restitution des appareils. Les délais et la durée minimale figurent dans le contrat et les conditions générales, non dans la loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, l’organe de conciliation ombudscom peut intervenir.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en allemand : signale le défaut selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, dans un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les membres et abonnés en Suisse, en allemand : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, avec le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour un juste motif comme une maladie, une grossesse ou un déménagement ; elle s’oppose à toute reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des montants payés d’avance. La fondation pour la protection des consommateurs (Konsumentenschutz) et K-Tipp proposent des lettres types gratuites. À envoyer en recommandé en demandant une confirmation.

Pour les clients en Suisse, en allemand : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de téléphonie fixe pour la fin de la durée minimale, avec le délai contractuel, en raison d’une modification annoncée du prix ou du contrat, ou pour un juste motif, et demande une confirmation écrite et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais de résiliation et durées minimales figurent dans le contrat et les conditions, pas dans une loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, l’organe de conciliation des télécommunications ombudscom peut aider.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en allemand : résilie une assurance maladie complémentaire, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre selon la loi sur le contrat d’assurance — en principe après trois ans avec un préavis de trois mois (art. 35a LCA), à la date que permettent les conditions, en raison d’une hausse de prime ou pour un juste motif, sinon pour la prochaine date possible. L’assurance maladie de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé ; la loi admet aussi la forme textuelle, comme l’e-mail.

Pour les personnes en Suisse qui changent de caisse maladie, en allemand : résilie l’assurance obligatoire des soins après l’annonce de la nouvelle prime, pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec un préavis de trois mois pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; elle nomme le nouvel assureur et maintient les assurances complémentaires. Pour changer au 1er janvier, la résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard le 30 novembre ; le timbre postal ne compte pas. L’Office fédéral de la santé publique propose une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en recommandé ou en A-Post Plus.