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Résiliation d’une assurance complémentaire ou d’une autre assurance (Suisse)
Suisse · en français · pour les consommateurs
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11 questions · environ 5 min
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Pour les preneurs d’assurance en Suisse : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs, subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé ; la LCA admet aussi un texte comme un e-mail.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier une assurance complémentaire maladie en Suisse devenue trop chère.
- Votre assureur annonce une hausse de prime et vous voulez quitter le contrat.
- Vous souhaitez mettre fin à une assurance ménage, responsabilité civile ou protection juridique.
- Vous avez trouvé une meilleure couverture complémentaire et voulez résilier l’ancienne à temps.
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- Motif de la résiliation de l’assurance
- Motif de la résiliation (seulement pour un juste motif)
Questions fréquentes
- Quand puis-je résilier une assurance complémentaire en Suisse ?
- À titre ordinaire, pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois (art. 35a LCA) ; cela vaut aussi pour les contrats conclus avant 2022. La police et les conditions d’assurance peuvent prévoir des durées plus courtes ou une résiliation annuelle, et en cas de hausse de prime elles accordent généralement un droit de résiliation pour la date de son entrée en vigueur. Pour justes motifs, la résiliation est possible en tout temps (art. 35b LCA). La règle des trois ans ne s’applique pas à l’assurance sur la vie, qui suit ses propres règles.
- Une résiliation d’assurance par e-mail suffit-elle ?
- La LCA révisée admet, à côté de la forme écrite, tout moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 35a LCA) — donc aussi un e-mail ou l’espace client de l’assureur. C’est toutefois à vous de prouver que la résiliation est arrivée à temps. Envoyez-la donc en recommandé, assez tôt pour qu’elle parvienne avant le début du préavis de trois mois, et gardez la copie et le récépissé.
- La caisse-maladie peut-elle résilier elle-même mon assurance complémentaire ?
- En assurance complémentaire maladie, l’assureur ne peut pas résilier à titre ordinaire ; seul le preneur d’assurance le peut (art. 35a LCA). Il ne peut mettre fin au contrat que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de fraude, de violation de l’obligation de déclarer ou de primes impayées. Si vous changez d’assurance de base, l’assurance complémentaire subsiste. Ne la résiliez que lorsqu’une nouvelle couverture est acceptée, car un nouvel assureur complémentaire peut poser des questions de santé et refuser.
- Puis-je révoquer une assurance que je viens de conclure plutôt que la résilier ?
- Oui : dans les 14 jours qui suivent votre acceptation du contrat, vous pouvez révoquer un nouveau contrat d’assurance par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 2a LCA), sans indiquer de motif. Ce délai passé, la résiliation suit les règles ci-dessus.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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