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Résiliation d’une assurance complémentaire ou d’une autre assurance, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les consommateurs
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11 questions · environ 5 min
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Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en anglais : résilie une assurance complémentaire maladie, ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions, après une hausse de prime ou pour justes motifs (art. 35b LCA), subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base exige une lettre distincte. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier une assurance complémentaire maladie en Suisse et préférez écrire en anglais.
- Votre assurance protection juridique se renouvelle bientôt et vous n’en voulez plus.
- Votre assureur ménage a augmenté la prime et vous voulez résilier pour cette date.
- Vous vivez en Suisse et voulez mettre fin à un contrat d’assurance en anglais.
Ce que vous remplissez
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- Date de fin
- Motif de la résiliation de l’assurance (en anglais)
- Motif de la résiliation (seulement pour un juste motif)
Questions fréquentes
- Quand la loi suisse sur le contrat d’assurance permet-elle au preneur de partir ?
- À titre ordinaire pour la fin de la troisième année d’assurance ou d’une année ultérieure, avec trois mois de préavis, y compris pour les contrats antérieurs à 2022 (art. 35a et 103a LCA). Plus tôt seulement si le contrat le permet, avec les mêmes délais pour les deux parties (art. 35a al. 2). Une hausse de prime ouvre en général un droit de résiliation selon les conditions générales. De justes motifs permettent de résilier en tout temps (art. 35b). L’assurance sur la vie échappe à la règle des trois ans (art. 35a al. 3).
- Un assureur suisse accepte-t-il une résiliation rédigée en anglais ou envoyée par e-mail ?
- La loi exige la forme écrite ou toute forme permettant la preuve par un texte (art. 35a al. 1 LCA) : un e-mail ou le portail client sont donc valables. Aucune langue n’est prescrite, et beaucoup d’assureurs comprennent l’anglais. Vous devez prouver que la résiliation est arrivée au moins trois mois avant l’échéance : envoyez-la en recommandé avec quelques jours de marge. Si un litige est possible, la version allemande, française ou italienne est plus sûre.
- Une assurance complémentaire peut-elle me résilier, et puis-je revenir sur une nouvelle police ?
- Dans l’assurance complémentaire maladie, seul le preneur a le droit de résiliation ordinaire (art. 35a al. 4 LCA) : l’assureur ne peut mettre fin au contrat qu’exceptionnellement, par exemple pour fraude, réticence ou primes impayées, et non parce que vous changez d’assureur de base. Une nouvelle police peut être révoquée dans les quatorze jours, par écrit ou par un texte, sans motif ; la remise à la poste le dernier jour suffit (art. 2a LCA). Gardez l’ancienne couverture jusqu’à confirmation de la nouvelle.
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